Majorité pour modifier les statuts d'une ASL

Publié le 25/11/2020 Vu 558 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2019 17:54

Bonsoir,

Dans les statuts actuels d'une ASl datant de 2014 l'art. L 315-3 du Code de l'urbanisme n'est pas spécifiquement indiqué. La rédaction est comme suit "Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges, ses décisions seront prises à la double majorité, c'est-à-dire à la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers des voix".

Ceci pose t-il un problème juridique ?

Maintenant, pour les modifier,

Thierry Poulichot sur Legavox maintient que l'on peut dans ces conditions se référer en 2019 à l'art. L 315-3 et donc ne pas faire voter en application de L.442-10 ?

Pouvez-vous confirmer ?

Merci !

25/11/2020 11:04

Bonjour,

Les statuts des ASL n'étant pas régis par le code de l'urbanisme, il n'y a aucune raison pour que les clauses des statuts relatives aux majorités nécessaires à l'adoption de résolutions en assemblée se réfèrent au code de l'urbanisme.

Le rédacteur des statuts s'est manifestement inspiré de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété mais sans s'y référer. Cela ne pose aucun problème juridique.

Les statuts de l'ASL prévoient la majorité requise pour l'adoption d'une modification des statuts ou pour une modification du cahier des charges du lotissement, lequel n'est pas censé contenir de disposition de nature réglementaire. Il ne s'agit pas de la demande prévue à l'article L 442-10 du code de l'urbanisme qui porte sur le règlement du lotissement.

25/11/2020 11:05

Bonjour,

Vous confondez modifier les statuts ou le cahier des charges et accepter ou demander à l'autorité compétente de se prononcer sur les documents du lotissement ce qui n'inclus pas les statuts.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.