Majorité pour modifier les statuts d'une ASL

Bonsoir,

Dans les statuts actuels d'une ASl datant de 2014 l'art. L 315-3 du Code de l'urbanisme n'est pas spécifiquement indiqué. La rédaction est comme suit "Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges, ses décisions seront prises à la double majorité, c'est-à-dire à la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers des voix".

Ceci pose t-il un problème juridique ?

Maintenant, pour les modifier,

Thierry Poulichot sur Legavox maintient que l'on peut dans ces conditions se référer en 2019 à l'art. L 315-3 et donc ne pas faire voter en application de L.442-10 ?

Pouvez-vous confirmer ?

Merci !

Bonjour,

Les statuts des ASL n'étant pas régis par le code de l'urbanisme, il n'y a aucune raison pour que les clauses des statuts relatives aux majorités nécessaires à l'adoption de résolutions en assemblée se réfèrent au code de l'urbanisme.

Le rédacteur des statuts s'est manifestement inspiré de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété mais sans s'y référer. Cela ne pose aucun problème juridique.

Les statuts de l'ASL prévoient la majorité requise pour l'adoption d'une modification des statuts ou pour une modification du cahier des charges du lotissement, lequel n'est pas censé contenir de disposition de nature réglementaire. Il ne s'agit pas de la demande prévue à l'article L 442-10 du code de l'urbanisme qui porte sur le règlement du lotissement.

Bonjour,

Vous confondez modifier les statuts ou le cahier des charges et accepter ou demander à l'autorité compétente de se prononcer sur les documents du lotissement ce qui n'inclus pas les statuts.

Cdt.
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