obligation de reconstruire une cloture privative ?

Publié le 22/12/2020 Vu 412 fois 3 Par
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22/12/2020 00:07

en limite de propriété, je suis propriétaire d'un grillage situé sur mon terrain, construit par le précédent propriétaire à ses frais, ceci est reconnu comme tel dans l'acte de propriété du voisin.

le grillage a du être enlevé suite à un effondrement d'un vieil appentis sur mon terrain. j'ai fait enlever les gravas de mon appentis à mes frais, ainsi que mon grillage.

le voisin veut m'obliger à me faire reconstruire ce grillage à mes frais.

suis je obligé de reconstruire ce grillage privatif, ne puis je librement démolir quelque chose qui m'appartienne exclusivement ?




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Dernière modification : 22/12/2020 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

22/12/2020 10:57

bonjour,

il ne faut pas oublier l'article 663 du code civil qui indique:

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.



salutations







Superviseur

22/12/2020 12:57


il ne faut pas oublier l'article 663 du code civil qui indique:


Bonjour youris,

Ici, on n'est pas dans ce cas, le voisin de oscar2000 ne veut pas le faire participer à la construction d'une cloture mitoyenne, il veut que oscar2000 construise seul une cloture privative...

22/12/2020 12:59

merci pour votre réponse.

cependant, l'article 663 que vous citez fait parti de la section 1 : du mur et du fossé mitoyens

ce n'est pas un mur mitoyen, c'est un mur privatif en limite de propriété, dans ma propriété. cet article 663 s'applique t'il donc ?

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