obligation de reconstruire une cloture privative ?

Publié le 22/12/2020 Vu 307 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/12/2020 00:07

en limite de propriété, je suis propriétaire d'un grillage situé sur mon terrain, construit par le précédent propriétaire à ses frais, ceci est reconnu comme tel dans l'acte de propriété du voisin.

le grillage a du être enlevé suite à un effondrement d'un vieil appentis sur mon terrain. j'ai fait enlever les gravas de mon appentis à mes frais, ainsi que mon grillage.

le voisin veut m'obliger à me faire reconstruire ce grillage à mes frais.

suis je obligé de reconstruire ce grillage privatif, ne puis je librement démolir quelque chose qui m'appartienne exclusivement ?




Conditions générales d'utilisation
Les contributions devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les Membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace.

Dernière modification : 22/12/2020 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

22/12/2020 10:57

bonjour,

il ne faut pas oublier l'article 663 du code civil qui indique:

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.



salutations







Superviseur

22/12/2020 12:57


il ne faut pas oublier l'article 663 du code civil qui indique:


Bonjour youris,

Ici, on n'est pas dans ce cas, le voisin de oscar2000 ne veut pas le faire participer à la construction d'une cloture mitoyenne, il veut que oscar2000 construise seul une cloture privative...

22/12/2020 12:59

merci pour votre réponse.

cependant, l'article 663 que vous citez fait parti de la section 1 : du mur et du fossé mitoyens

ce n'est pas un mur mitoyen, c'est un mur privatif en limite de propriété, dans ma propriété. cet article 663 s'applique t'il donc ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.