paiement cloture entre voisins

Publié le Vu 358 fois 9 Par miguel82
09/10/2019 19:59

Bonjour,

Mes voisins me demandent le remboursement de la cloture mise entre nos 2 terrains, 4 ans aprés l'installation de celle ci.

Sachant que nous avions nous même acheté les matériaux avant qu'ils ne s'installent à côté de chez nous, qu'ils ne nous ont pas consultés ni montré aucun devis ni demandé notre avis ont'il le droit de nous demandé de participer 4 ans aprés ? Du coup, est ce que je peux, moi aussi, demander le remboursement des matériaux que je n'ai pu utiliser du coup ?

Merci pour votre aide.

Cordialement. Dernière modification : 10/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

10/10/2019 07:34

Bonjour,

Est-ce que la construction du mur est en totalité sur leur terrain (fondations comprises), sur votre terrain, à cheval sur les 2 terrains ? A-t'il demandé, en mairie, le permis de construire ou l'autorisation de travaux, suivant les cas ? qu'il vous montre ces documents que vous pourrez vérifier en mairie. Si ce n'est pas le cas, la construction pourrait être illicite et seriez en droit de demander sa démolition, à leur frais.

10/10/2019 16:41

Bonjour.

C'est une cloture mit entre nos 2 terrains pas un mur .

Superviseur

10/10/2019 18:08

Comment est faite cette clôture ? piquets + fil de fer ?

10/10/2019 18:09

oui grillage, piquet , fil

Superviseur

10/10/2019 18:12

Et les piquets sont de votre côté ou de son côté ?

10/10/2019 19:08

il est mitoyens mais les piquets de son coté

Superviseur

11/10/2019 06:12

Les piquets de clôture étant de son côté, la clôture lui appartient donc elle est totalent à sa charge. Si les piquets sont sur votre terrain, il doit déplacer la clôture pour la mettre entièrement sur son terrain.

Superviseur

11/10/2019 07:45


Mes voisins me demandent le remboursement de la cloture mise entre nos 2 terrains, 4 ans aprés l'installation de celle ci.


Bonjour,

Simple application du code civil :


Article 663

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.



11/10/2019 15:25

Bonjour.

Je viens de regarder dans le réglement du lotissement , il n'y a aucun paragraphe imposant une cloture mitoyenne , certain me dise qu'il peuvent faire appliquer l'article 663 du code civil et d'autre dont un avocat me dise que non vu qu'il n'y a jamais eu d'accord de notre part et qu'il nous contacte que maintenant avec des factures datant de février 2016.

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