Permis de construire demandé suite à sinistre incendie

Publié le Vu 1222 fois 7 Par DURAND Eric
07/11/2018 10:48

Le 28 Aout 2016, un incendie a détruit une maisonnette de 30 m2. Cette maisonnette est reliée à une maison de 160 m2 via le garage. Ce lot est indivisible. Le service de l'urbanisme de ma mairie (Louveciennes) m'a exigé de réaliser un permis de construire et non pas une simple déclaration préalable pour une reconstruction à l'identique à savoir : toiture, ravalement, huisserie et intérieur. Les murs ayant été gardés. Ce permis de construire m'a couté plus de 2200€. Or l'expert d'assurance m'a certifié que l'assurance habitation ne rembourserai pas cette dépense car le permis de construire n'était pas nécessaire et qu'une simple DP était nécessaire.
Pourriez vous me dire si dans mon cas qu'une simple DP était nécessaire et dans ce cas, le service de l'urbanisme se serait trompé?
Merci par avance pour votre réactivité.

07/11/2018 11:55

Cher Monsieur,

Il semble que vous étiez tenu de déposer un permis de construire.

A votre disposition,
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

07/11/2018 13:12

Bonjour Maitre,
Merci pour votre réactivité. Cependant, il me semble que le permis de construire n'était pas nécessaire car il ne s'agit pas de création de surface et beaucoup de personnes m'ont affirmé que la mairie avait fait du zèle. J'ai par ailleurs envoyé une mise en demeure à mon assurance et je suis allé voir le conciliateur qui a fait une requête sans qu'il y ait aucun retour... J'ai aussi discuté avec l'expert d'assurance qui en avait aussi parlé à différentes personnes et le résultat était que pour tous les sinistres incendie, une simple DP était nécessaire.
Très cordialement,
http://www.oise.gouv.fr/content/download/40746/259075/file/A_60_%20Reconstruction%20%C3%A0%20l%27identique.pdf

07/11/2018 13:45

Cher Monsieur,
Si vous souhaitez être accompagné, vous pouvez prendre rendez-vous directement via mon site internet www.cholet-avocat.fr.
Cordialement,
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

09/11/2018 07:38

Bonjour

Au vu des informations données, il ne semblait pas nécessaire de de recourir au permis de construire. Cependant, si la maison ne se trouve pas en zone urbaine d'un PLU, cette annexe requiert le dépôt d'un PC pour une surface de plancher supérieure à 20 m²
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

09/11/2018 08:57

Messieurs,
Par hypothèse, la construction existante fait déjà plus de 150 m2: même si le projet est en zone urbaine les seuils sont déjà dépassés.
Cordialement,
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

09/11/2018 11:42

Messieurs,
La maisonnette est en zone urbaine. Je me suis peut être mal exprimé en utilisant le terme de reconstruction. En effet, il n'y a pas eu destruction des murs pour rebâtir de "zéro". Il s'agit uniquement d'une rénovation en gardant identique l'aspect extérieur du bâtiment. Beaucoup de Mairie ne demande qu'une DP. Pourquoi ma Mairie m'a demandé un PC et n'est à ce jour pas capable de justifier cette demande qui m'a couté plus de 2200€?
Très cordialement,
Eric Durand

09/11/2018 13:34

Par hypothèse, la construction existante fait déjà plus de 150 m2: même si le projet est en zone urbaine les seuils sont déjà dépassés.
Oui, et..?

L'existant faisant plus de 150 m², le recours à architecte n'est obligatoire qu'à partir du moment où les travaux projetés nécessitent le dépôt d'une demande de permis de construire.

Or, on peut supposer que deux choses on conduit à commune à demander un PC:
- la commune considère qu'il s'agit d'une construction distincte du bâtiment principal en l'absence d'un lien fonctionnel et ce malgré un lien physique.
- s'il n'y a pas de lien ,fonctionnel, le projet ayant une surface de plancher supérieure à 20 m² est soumis à permis de construire
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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