permis de construire et prescriptions remettant en cause le PLU

Publié le Vu 231 fois 2 Par crbul
02/07/2019 13:13

Bonjour,

Nous avons lancé un projet de construction bureau et habitation. après 2 refus et changements faits sur le plan... Nous avons reçu le permis de construire assorti de propositions de prescriptions qui vont à l'encontre du PLU (demande de modifications des fenêtre, ils veulent de l'alu alors que sur le PLU c'est noté PVC ou bois..., taille des vélux...) sachant que la personne responsable de l'urbaniste a bien voulu faire ce qu'on demandé à condition qu'on change quelque chose... On a l'impression que c'est du donnant donnant.
peut-on contrer ce genre de prescriptions?
Merci par avance

02/07/2019 14:28

Bonjour



Faites un recours hérarchique (Direcion des Relations avec les Collectivites Locales en Préfecture). Ils évalueront la légalité de la décision.

Cordialement
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

02/07/2019 15:18

Monsieur,

En réponse à votre question, qui nécessiterait une analyse nécessairement plus approfondie. En l’espèce, d’après ce que vous indiquez, il vous est possible :

1- De demander au Maire le retrait de son autorisation d’urbanisme que vous estimez illégale puisqu’en vertu de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ».

Cette solution comporte le risque qu’il la retire et que vous soyez tenu d’en demander une nouvelle qu’il pourrait ne pas vous accorder.

2- De contester devant le juge administratif (avec les délais que cela entraine) les prescriptions que vous jugez illégales. Le Conseil d’Etat admet en effet désormais qu’une autorisation d’urbanisme accordée puisse être contestée par le pétitionnaire en tant qu’elle prévoit des prescriptions spéciales (CE, 13 mars 2015, Madame B. A. c. commune de Nice, n° 358677).

En ce cas, si la contestation d’une telle prescription peut être opérée par tout moyen, l’annulation de la ou des prescriptions litigieuses implique toutefois, outre leur illégalité, que leur censure ne soit pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme en cause.

Dans tous les cas le Maire engage la responsabilité de la Commune s’il délivre une autorisation d’urbanisme illégale mais, de votre côté d'après ce que vous indiquez, il existe aujourd’hui un risque de recours contre votre permis de construire.

Cordialement,



Pierre Castéra

Avocat

Docteur en droit

pierre.castera-avocat@outlook.fr

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