Je posséde un terrain dont je vais faire une divisions en 2 lots

Question

13 messages

26/11/2017 17:52

Bonjour,
je posséde un terrain dont je vais faire une divisions en 2 lots par un géomètre expert. je souhaite vendre un des deux lot en terrain constructible.
Faut-il que je dépose une "déclaration préalable lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager" en mairie.
Avant le bornage?
Après le bornage?
Dès que je trouve un acquéreur?
Merci

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Josh Randall · Answer 1 · 27/11/2017

185 messages

27/11/2017 07:40

Bonjour

oui une déclaration préalable est obligatoire. Le dossier devra notamment contenir le projet de division. Celle-ci pourra être faite après accord de la commune.
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

beatles · Answer 2 · 28/11/2017

2723 messages

28/11/2017 18:27

Bonsoir,

Article L 442-1 du Code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »

C’est bien votre cas !

Continuez la lecture des articles de cette section (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=764F5786C38A634103562AF90EF7BB8B.tplgfr22s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175694&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20171128), ainsi que la section règlementaire qui la concerne (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=764F5786C38A634103562AF90EF7BB8B.tplgfr22s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006176151&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20171128) puis terminez par les sections suivantes du chapitre II concernant les « Dispositions propres aux lotissements ».

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.