Prescription Travaux fait sans autorisation

Publié le Vu 84 fois 1 Par
13/02/2020 12:14

Bonjour
Je voudrais acheter une maison de 1967 construite avec un PC.
Le vendeur à fait lui même des modifications et agrandissements plus de 20 m2 en respectant les règles d'urbanisme de l'époque mais sans autorisation !
Les travaux étant terminés depuis plus de 10 ans, il me dit que c'est prescrit (art L421-9 du code de l'urbanisme) et donc qu'il n'y a pas lieu de régulariser.
Est ce vrai ?
Il a des factures de matériaux et deux attestations sur l'honneur de personnes qui confirment qu'il y a plus de 10 ans que les tx sont finis.
Est ce que ces documents sont suffisants pour le prouver si, après achat, je fais une demande préalable ou PC et opposition de la mairie ?
Merci d'avance de votre réponse.
Courou

Modérateur

13/02/2020 15:55

bonjour,

même s'il y a prescription sur les travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme, il y a le côté fiscal puisque les taxes doivent s'appliquer pour cette maison sans les travaux et il reste le problème de la reconstruction en cas de sinistre et de la prise en charge par l'assurance.

faîtes-vous préciser par votre notaire le spoints ci-dessus.

salutations

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