Problème certificat d'urbanisme opérationnel

Publié le 14/01/2011 Vu 8812 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/12/2010 11:47

Je me présente, Christophe
J’ai déposé un certificat d’urbanisme opérationnel que la mairie a reçu le 6 octobre 2010
Le délai est de 2 mois pour une réponse
Donc le 6 décembre 2010
D’après la loi ce délais passé je devrai obtenir un CU tacite
Cependant le 7 décembre la mairie nous informe qu’il manque les autorisations du SPANC
Aujourd’hui le 14 12 2010 j’appelle la dde pour savoir si mon CU est accordé
Là on me dit qu’ils attendent les réponses de la ddass, du spanc, dsv et la ddt donc pas de CU ni de CU tacite d’après la dde
De plus je demande à la personne combien de temps il faut encore attendre, là elle menace de me faire un CU negatif
Voila tous cela après le délai des 2 mois dépassé
Que puis je faire sachant que je dois signer la vente le 31 12 2010 mais sans CU c’est pas possible
Quel recours ? Ou me renseigner afin de faire appliquer la loi de délais etc…

Merci de votre aide

14/12/2010 13:15

quelqu'un aurait une petite réponse
merci

14/12/2010 18:57

Je ne vois pas de texte imposant une réponse de l'administration dans le délai d'instruction de 2 mois.

Un CUb (opérationnel) est tacite en date limite d’instruction (deux mois) mais n’a valeur que de CUa "informatif" figeant les droits afférents au terrain (Droits urbanisme, limites administratives, servitudes, taxes et participations) mais il ne répond pas sur la faisabilité de l’opération précise envisagée.

Toutefois, l’administration saisie d’une demande de renseignements a l’obligation de répondre même hors délai. Par conséquent une attestation du bénéfice du CUa vous sera délivrée complétée par la possibilité ou non de réaliser l’opération de construction en fonction de la localisation et des contraintes réglementaires.

14/01/2011 14:46

Que demande votre cu?
Déposez une déclaration préalable ou en PC (en fonction de ce que vous souhaitez faire), la mairie aura l'obligation de vous répondre dans le délai imparti, à défaut de réponse la déclaration préalable fera l'objet d'un accord tacite
Pour un CU rien n'est prévu en cas de non réponse....
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

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