propriétaire;fissure du sol au bout de 5 ans

Publié le 17/10/2010 Vu 2702 fois 8 Par
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16/10/2010 16:48

bonjour
Je me rapproche de vous car je ne sais pas ce que je dois faire devant mon problème et j'attends des réponses par rapport à un recours.
Cela fait 5 ans que ma maison est construite par les maisons Phénix, et cette semaine le carrelage de la cuisine s'est fissuré sur plus 1.20m apparent (le reste est sous les meubles encastrés).
A qui dois-je m' adresser pour faire constater le fait,la garantie décénale couvre-t-elle ce genre de problème, comment savoir si c'est un problème de fondation, d'ourdi ou de carrelage mal posé?
Merci
Cordialement
Mr LAmarque

16/10/2010 17:28

Vous devez déjà savoir d'où ça vient.

16/10/2010 17:57

- Dans un cadre amiable,(solution idéale) déclaration de sinistre à l'assurance décénnale par lettre RAR, voir votre contrat.
un expert devrait normalement passer pour voir l'origine du sinistre.

si rien ne bouge:

- avez vous une protection juridique? celle-ci pourrait diligenter une expertise contradictoire avant de lancer une procédure.

- sinon, expertise judiciaire (article 145 du cpc en référé) dans la majorité des cas pour déterminer l'origine du sinistre.
un avocat est indispensable en pratique.

16/10/2010 23:01

La dommage ouvrage couvre les dommages de nature décénnale au sens de l'article de l'article 1792-1 du code civil comme la garantie décennale du constructeur.

que vous alliez voir l'assurance de responsabilité du constructeur ou la dommage ouvrage souscrite par vous, ce sont les dommages de nature décennale qui sont garantis.

au pire vous faites une déclaration de sinistre chez les 2.

17/10/2010 13:15

La dommage ouvrage couvre les dommages de nature décénnale au sens de l'article de l'article 1792-1 du code civil
1792 tout court.
1792-1 définit la notion de constructeur.
au pire vous faites une déclaration de sinistre chez les 2.
si DO, la décennale y renverra.

17/10/2010 16:37

Ou l'assurance RC décennale du constructeur des articles 1792 et 1792-1 du code civil renverra à la dommage ouvrage, le ping pong étant classique en la matière, une double déclaration (2 lettres recommandées AR) tant à la décennale qu' à la dommage ouvrage s'impose et évitera bien des soucis même s'il s'agit de la même police et parfois du même assureur.

17/10/2010 16:53

Pour l'exemple d'un syndicat de copropriété qui avait effectué deux déclarations successives seulement entre les mains de la DO qui pourtant avait également la casquette de RC décennale concernant plusieurs appartements.

la DO avait accepté de prendre en charge 1 partie du sinistre.

la mise en jeu de la RC du constructeur n'ayant jamais été actionnée, prescription.

la cour de cassation précise bien que la déclaration avait été seulement adressée à la DO, que la mise en jeu partielle de celle-ci ne pouvait valoir reconnaissance de la responsabilité du constructeur.

conclusion, s'il s'agit du même assureur, préciser sur vos 2 recommandés, dommage ouvrage pour l'1, RC décennale pour l'autre.

Il faut mieux perdre, 4,35€ de lettre RAR que perdre une garantie.

cordialement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020384130&fastReqId=1631283715&fastPos=10

17/10/2010 19:33

Merci à tous je sais maintenant par où je dois commencer cela me fera gagner du temps
cordialement
Mr Lamarque

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