refus déclaration préalable de travaux hors délai

Publié le 23/09/2010 Vu 14463 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2010 10:01

Bonjour,

J'ai fait une déclaration préalable de travaux le 04/08/2010 (date de récépissé de la mairie), sur le récépissé il est indiqué qu'au dela de 1mois sans réponse de leur part , je pouvais commencer les travaux avec accord tacite de l'administration.

Au 4 septembre je n'avais toujours pas recu de lettre de leur part (un seul coup de tél me demandant d'aller la chercher en mairie mais leurs horaires ne me le permettent pas).
J'ai donc entrepris les travaux de construction de mon abri bois.

Hier, le 22/09/2010, j'ai recu un message téléphonique sur mon portable, me disant que c'était refusé car mon lotissement interdisait les annexes dans un matériau différent de la maison. Que de plus je n'étais pas venu chercher la décision d'opposition et qu'ils seraient obligés de me l'envoyer en recommandé...hors délai donc...
A mon avis la fille de la mairie essaye de réparer une erreur de sa part car en relisant un peu partout, ils étaient tenus de me l'envoyer dès le départ en AR.

Lors de la réception de la réponse, que dois je faire ? faire un recours ? envoyer une lettre leur expliquant le hors délai ? ou dois-je laisser courir ?
Peuvent-ils faire quelque chose contre moi , démolition de l'abri ?

Merci de vos réponses

22/09/2010 14:10

même si vous avez implicitement l'autorisation de travaux, l'ASL pourra vous faire détruire cette construction non conforme.

22/09/2010 14:24

c'est quoi l'ASL ??

22/09/2010 21:48

L'association syndicale libre qui gère ce lotissement

23/09/2010 08:12

ah ok merci

l'asl ne risque pas de me dire quelque chose vu que sur la trentaine de maison , il y a au moins la moitié qui ont des abris comme le mien non déclarés, sans compter toutes les piscines et les aménagements de garage...etc etc de ce coté je ne pense pas risquer quelque chose
le lotissement va avoir 10 ans le 2nov prochain, le réglement sera caduque sauf si on le reconduit mais ca m'étonnerait.

du coté de la mairie comment dois-je réagir ? prendre cette réponse et me taire ou leurdemander de me faire un certificat d acceptation vu qu'ils sont hors délai ?

23/09/2010 12:53

Un lotissement doit toujours avec une structure qui la gère et un réglement. Sinon, le Préfet s'en chargera (et il n'y a pas d'intérêt à ce qu'il fasse respecter le réglement du lotissement même si les abris ont 20 ans. Ne laissez pas dépérir l'ASL)

23/09/2010 12:55

cher Monsieur,


L'article L.424-5 du code de l'urbanisme dispose :

"La décision de non opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait"

Une décision expresse d'opposition qui intervient hors délai doit être regardée comme une décision de retrait de l'autorisation obtenue.

La décision du maire est donc clairement illégale. Pour ma part, je serais d'avis de l'attaquer devant le tribunal administratif pour dissuader le maire de vous dresser procès-verbal pour travaux irréguliers et porter plainte contre vous devant le juge correctionnel.

En effet, si la décision d'opposition est tardive et donc illégale, elle n'en demeure pas moins applicable tant qu'elle n'a pas été annulée par le juge.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

23/09/2010 15:14

merci beaucoup pour vos réponses.

Dès réception de la lettre je leur ferai réponse pour régler cela à l'amiable ;-) sinon je demanderai une assistance juridique .

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