Refus hors délai d'une déclaration préalable

Publié le Vu 3513 fois 3 Par domi_tabi
09/06/2009 22:05

Bonjour,

J'ai fait une demande de changement d'un garage de 18m2 en pièce habitable. La déclaration péalable a été déposée le 17 avril 2009 (délai instrcution 1 mois). Le 17 mai n'ayant pas de nouvelles de la mairie, j'ai effectué les travaux le 25 mai 2009. Le 09 juin, je recoit un courrier de la mairie acceptant mon dossier mais avec des presciptions particulières (fenêtres plus petites). Le problème est que les travaux sont déja finis. que faire? Il est écrit sur le récepissé: "si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements, vous pourrez commencer les travaux".

N'ayant pas répondu dans le délai de 1 mois, je pense que je suis dans mon bon droit.

Qu'en pensez vous?

Merci pour vos réponses.

05/08/2009 06:21

oui, vous etes dans votre bon droit.

29/10/2009 20:44

Bonjour,

Effecivement au bout d'un mois après le dépôt de votre DP en mairie, si l'administration ne vous a demandé de pièces complémentaires ou ne vous a pas notifié un délai supplémentaire pour l'instruction de votre dossier, vous avez eu une décision de non-ooposition à DP tacite. Dès lors vous pouviez demandé à la mairie de vous faire un certificat attestant de cela.
Par contre, il est vrai qu'en règle générale, il vaut mieux attendre 2 mois après l'obtention d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à travaux afin que le délais de recours du droit des tiers ait été purgé.

29/10/2009 21:00

Et j'ajouterais qu'il faut afficher la décision sur le terrain pendant deux mois... Mais cela concerne les tiers pas la mairie... Prenez rendez vous en mairie...
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

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