Refus permis de condtruire

Publié le Vu 293 fois 2 Par Julien.165
09/05/2019 23:04

Bonjour,
Mon permis de construire a été refusé par l’instructive de la communauté de commune car la parcelle n’est pas constructible pour mon projet.
En effet le PLU en mairie n’était pas à jour, il comportait une erreur.
Qu’elle est le degré de responsabilité de la Mairie ? Est ce que je peux exiger un remboursement des frais engagés ?

21/05/2019 13:09

Bonjour,




le PLU en mairie n’était pas à jour, il comportait une erreur.


Quelle était cette erreur ? L'incostructibilité de la parcelle était-elle la seule motivation du refus de la part de la commune ?
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Modérateur

21/05/2019 13:16

bonjour,

ce qui est important, ce sont les dispositions rélles du PLU approuvées par le conseil municipal, que le PLU de la mairie ne soit pas à jour est indifférent surtout si l'instruction de votre PC n'est pas faite par la commune.

aviez-vous demandé au préalable un certificat d'urbanisme ?

vous pouvez toujours demander à la commune de vous rembourser les frais engagés mais je crains que la réponse soit négative.

salutations

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