Servitude non aedificandi

Publié le 26/08/2014 Vu 2500 fois 2 Par
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26/08/2014 18:55

Bonsoir,

Pour une réponse très rapide, si possible:

Un particulier peut-il créer , par acte notarié, une servitude non aedificandi sur sa propriété, en dehors des zonages définis par le PLU communal ?

Merci.

26/08/2014 19:58

bjr,
une servitude s'établit entre 2 terrains qui appartiennent à 2 propriétaires différents ce qui n'est pas votre situation.
à moins que vous envisagiez de vendre une partie de votre terrain et que vous ne vouliez pas que votre acquéreur y construise.
cela est possible si votre acquéreur est d'accord de signer ce titre de servitude.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.onb-france.com/constructa/La-servitude-non-aedificandi-ne-s.html
cdt

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