servitude et permis de construire

Publié le 25/05/2020 Vu 445 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/05/2020 07:53

Bonjour,

Mes voisins ont un permis de construire ou il est indiqué qu'ils doivent créer une servitude pour une nouvelle construction de leur maison dans leur proprieté. Seulement le hic est que cette servitude est impossible à créer car trop proche de leur maison, terrain pendu et trop petit, virage impossible pour tourner et accéder à ce projet de maison.

Ils vont devoir passer certainement par chez moi (je compte d'ailleurs clôturer mon terrain pour éviter ça) pour amener camions de chantiers ou par une sortie agricole qui, comme le dit la loi, est reservé aux engins agricoles, interdite par la loi pour autres véhicules.

La mairie n'aurait t'elle pas dû se déplacer et vérifier ceci avant d'accorder ce permis de construire ?

En prenant l'hypothése qu'ils arrivent à faire leur construction sans que cette servitude soit créée, y a-t'il un délai pour la créer aprés obtention du permis de construire et si celle ci n'est pas faite à la fin des travaux que risquent'ils ?

Si je demande un recours gracieux au maire au sujet de ce permis de construire, puis-je être condamné à quelque chose en dommages-intérêt ou autre ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 08/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

08/05/2020 09:14

Bonjour,

Ne vous préoccupez pas tant des problèmes de vos voisins, vous clôturez votre terrain et laissez ce voisin se débrouiller ensuite.

Modérateur

08/05/2020 10:01

bonjour,

si la parcelle à construire permet l'accès à la voie publique, elle n'est pas enclavée d'ou la délivrance du permis de construire.

vous n'avez aucune obligation de laisser transiter les véhicules sur votre terrain pour qu'ils accèdent à la parcelle de votre voisin..

il appartenait à vos voisins de tenir compte des caractéristiques de leur terrain dans leur projet de construction.

salutations

08/05/2020 10:50

Leur idée était simple mettre une servitude sur le plan et ne pas la réaliser pour ne pas endommager leur tout petit devant de porte qui ne peu supporté une servitude.

Superviseur

08/05/2020 11:12

Ils ne peuvent pas mettre une servitude, même sur plan, si leur terrain a un accès possible de la voirie publique. A eux de créer cet acès sans avoir à empiéter sur votre terrain.

25/05/2020 09:18

La servitude que j'ai avec eux c'est de 5 m avant de rentré dans leur proprietée. La borne est contre un mur haut a ca droite englobe ces 5 m, donc impossible a prendre au large pour tourner vu le porte a faux d'un camion ,en face leur maison a 9 métres (qui n'aura plu de devant de porte n'y de possibilité de garer des voitures) et une servitude de 4 m qui doit aller carrement a gauche sur de nombreux métres contre ma limite de proprietée. pour accéder a leur projet immobilier. Comment vont faire les camions de chantier ou de secours pour manoeuvrer dans c'est espace trop exigu . Je suis de plus un conducteur poids lourd je connais rayon de braquage de ces engins c'est pas faisable . Pour moi c'est un terrain enclavé. Si ca devait se faire devrait laissé leur camion sur mon terrain et bloquer ma servitude. Pour moi cette servitude est impossible et donc ce permis devait etre refusé.

Modérateur

25/05/2020 09:57

bonjour,

si le titre de servitude de passage que vous avez (fonds servant) avec votre votre voisin (fonds dominant) mentionne une servitude 5 mètres de large, votre voisin doit faire avec cette largeur dont il avait connaissance.Un droit de passage n'est pas un droit de stationnement

si vous n'avez pas de servitude avec votre voisin, vous ne lui devez rien, à lui de régler son problème.

les entreprises disposent d'engins de largeur réduite pour travailler dans des endroits difficilement accessibles comme, par exemple, certains villages de montagne.

salutations

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