Servitude pour l'accès à un terrain coupé en deux

Publié le 11/01/2016 Vu 1057 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/01/2016 10:22

Je suis propriétaire d'un terrain représentant la partie sud d'un plus grand terrain coupé en deux en 1985. La partie nord du terrain initial est occupé par une maison.
Avant le découpage du terrain, l'accès se faisait par un chemin communal, celui qui aujourd'hui donne toujours accès à la maison du terrain nord.
Le terrain sud est situé au bord d'une route classée à grande circulation (CD733). La DDE du département de charente maritime refuse la création d'un accès sur la route à grande circulation et il n'est prévu aucune servitude sur un terrain voisin pour accéder à ce terrain .
Pouvez vous m'indiquer les textes à faire valoir et les procédures à engager pour créer un accès à ce terrain. Soit auprès de la DDE, soit auprès de voisins pour obtenir une servitude de passage.
Merci pour votre aide.

Modérateur

10/01/2016 10:58

bonjour,
si votre parcelle sud est enclavée suite à la division d'une autre parcelle non enclavée, le passage doit se faire par la parcelle nord issue de la division en application de l'article 684 du code civil qui indique:
" Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.".
salutations

10/01/2016 12:34

Merci Youris, mais comment procéder? Faire une demande en recommandé au propriétaire de la partie nord?
J'ai un peu parlé avec lui, il faudra certainement une décision de justice. Vers quelle juridiction devrais-je me tourner?

Superviseur

10/01/2016 15:53

Bonjour,
Comment se fait-il, puisque la division a eu lieu en 1985, que la situation ne soit pas réglée depuis ? Durant tout ce temps, comment s'est fait l'accès de votre terrain ?

10/01/2016 19:42

Bonjour janus2fr,
la division du terrain s'est faite à la suite d'une séparation difficile et n'a pas été utilisé depuis.
Il n'est pas constructible, c'est un terrain de loisir.

Modérateur

10/01/2016 20:27

vous ne répondez pas à la question de janus2fr, comment accédez-vous à votre terrain ?
une servitude de droit de passage s'établit par acte notarié.
si votre parcelle est enclavée, en cas de refus du propriétaire de la parcelle nord de vous accorder le droit de passage selon les articles 682 et 684 du code civil, vous devrez l'assigner devant le TGI (avocat obligatoire).

11/01/2016 10:33

Le terrain dispose d'une façade de 30m sur le CD733 mais il est séparé de la route par un fossé. Depuis 1985 le terrain n'a été accédé qu'à pied par cette route.

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