Suis je contraint de respecter un droit dit Usucapion invoqué par 1 voisine

Publié le Vu 304 fois 2 Par Olivier PERES
06/03/2019 11:32

Bonjour,

Je réalise des travaux pour ériger une maison sur ma parcelle acquise à Boulogne.

Ma vosine propriétaire non occupante dispose d'un toit en débord sur ma propriété de + 20 cm sur 4 à 5 ml.

Alors que j'ai fait dressé à sa demande un bornage qu'elle n'a pas souhaité signer elle invoque par le biai de son conseil un droit usucapion, alors que je lui ai proposé depuis des mois de refaire son toit jusqu'à mes frais pour profiter pleinement de mon droit à construire sur ma parcelle.

Suis je contraint de respecter cette règle hallucinante au motif que son toit et cheneau date de + de 30 ans sans preuve matérielle d'ailleurs?

Combien ce droit coute t il si je devais lui payer et qu'elle acceptait de me le vendre ?

Avec mes remerciements Dernière modification : 06/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

06/03/2019 11:58

Bonjour,

En règle général, la doctrine a toujours été qu'un empiètement, même par surplomb était imprescriptible.

Mais une décision de la cour de cassation a indiqué l'inverse en 2008.

Même si cette jurisprudence reste isolée, il n'est plus possible d'affirmer que l'empiètement est imprescriptible...

http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/consecration-jurisprudentielle-serv_201.htm

06/03/2019 12:25

Bonjour,

Ce qui est confirmé en 2013... mais il faut en apporter la preuve (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027155351).

S'il n'existe pas de preuve, le bornage et la proposition d'Olivier provent la violence


Article 2261 du Code civil

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.


Cdt.

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