48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain dans les Htes Alpes. Le CU n'a rien révélé de particulier. Cependant, le temps que je me décide à monter mon dossier de PC, deux ans se sont écoulés. Entretemps, le préfet de Gap a instauré un PPR dans la vallée où se situe mon terrain. Et du coup, suite à mon dépôt de demande de PC, j'ai reçu un arrêté préfectoral m'informant que mon terrain est désormais dans une zone PPR et que je ne peux construire.
ma question : est ce que je peux, au moins, construire une maison de 20 m² ?
merci pour votre réponse
Cordialement
Nathalie
Modérateur
bjr,
" Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- créent une surface hors œuvre brute (Shob) de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les autres zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m². Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,".
à lire ce qui précède il me semble qu'une déclartion préalable soit obligatoire.
cdt
Bonjour
Quel que soit la surface de la construction envisagée vous violerez le PPR qui est un document sanctionné et serez donc susceptible d'être poursuivi pour le délit prévu à l'article L.160-1 du code de l'urbanisme.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net