Terrain qui ne mappartient pas

Publié le 21/08/2022 Vu 802 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/08/2022 17:33

J'ai acheter une maison il y a 10 ans environ. Jai un jardin dont une partie ne m'appartient pas . ( noté sur les plans cadastral ). En sachant qur la mairie de ma commune ne s'en sert pas et que j'entretiens. A partir de quand il mappartient, ou que doit je faire pour qu'il m'appartienne légalement. Merci

11/08/2022 17:47

Bonjour,



le domaine public est imprescriptible. Vous ne pouvez pas usucaper un terrain communal.

Par contre vous pouvez demander à la Mairie de vous vendre ledit terrain pour un prix modique.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Modérateur

11/08/2022 18:46

bonjour,

si le terrain fait partie du domaine privé de la commune, la prescription acquisitive eut s'appliquer.

salutations

Superviseur

11/08/2022 19:50

L'idée formulée par Cujas a le mérite d'être plus rapide et simple.

J'ai eu à voter plusieurs fois pour de tels cas, en mairie, et peux confirmer qu'en général, nous créons pour une somme très raisonnable, voire même symbolique.
Dans toutes les cas, frais de notaire, bien entendu.
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

12/08/2022 11:51

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bonjour,

Si je comprends bien vous avez été conseiller municipal, si ce n'est maire de votre commune et comme préalable d'avoir, suite à une décision du conseil municipal, déclassé dans le domaine privé un bien du domaine public (articles L.2141-1 à L.2141-3 du CG3P) puis vendu (article 3211-14 du CG3P) ; mais ce qui m'interpelle, en plus de la modicité c'est le fait de ne pas avoir utilisé l'acte en la forme administrative (article L.1311-13 du CGCT) fortement conseillé pour faire des économies plutôt que d'enrichir inutilement un notaire.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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