tour de l’échelle

Publié le Vu 108 fois 2 Par toufik97490
03/12/2019 17:33

Bj,un promoteur immobilier contruit un garage en demis sous sol en limite de ma propriété,pour ce faire il doit décaisser mon terrain pour faire sa construction,je sais bien que le droit a la tour échelle existe ,mais je ne peux lui cédé que 0.80 cm,car j'ai moi même un chemin betonné pour un acssé de voiture me permetant aussi de finir mes travaux,

n° il y a t'il une distance mini maxi pour le droit de tour d'echelle ?

peut'il me demander plus que 0.80 cm

si ont ne tombe pas d'accor sur ma proposition je suis prêt a reporter mes travaux avec indamisation

pour lui laisser une place sufissante

combien je peux demander pour le préjudice sur une longeur de 50m en restant correct

il est évident qu'il me remet tout dans l'etat original

Merci beaucoup ,assez urgent merci

Modérateur

03/12/2019 17:43

bonjour,

selon la jurisprudence, le tour d'échelle est pour des constructions existantes et non des constructions neuves ce qui est compréhensible car rien ne l'obligeait à construire en limite de propriété.

si vous avez accepté le principe du tour d'échelle, il vous appartient de fixer les conditions d'usage de votre terrain, en général, un constat d'huissier avant travaux, la durée des travaux avec les horaires, la surface concernée par ses travaux chez vous...etc.....

ce n'est pas à votre voisin de vous imposer quoique ce soit, c'est vous qui acceptez le passage par votre terrain pour faciliter la construction du garage de votre voisin.

je n'ai pas vraiment d'idée pour le montant de l'indemnisation que vous pouvez demander.

salutations

Superviseur

04/12/2019 07:25

Bonjour,

Comme le dit Youris, la servitude de tour d'échelle s'entend pour l'entretien d'une construction existante et non pas pour la réalisation d'une construction neuve.

De plus, cette servitude permet juste au voisin de pénétrer chez vous (avec votre accord) pour y placer une échelle ou un échafaudage en vu de ses travaux. Là, vous parlez de décaisser votre terrain ! On est donc bien au delà d'un simple tour d'échelle !

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