Usucapion du domaine départemental

Publié le 27/08/2020 Vu 305 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/08/2020 16:48

Bonjour,

J'ai lu avec intérêt les échanges ci-dessus.

Je fais face à un cas similaire et votre éclairage m'aiderait beaucoup.

Je viens d'acquérir une maison dont une partie du terrain appartient en réalité à la Direction Départementale locale. Ce morceau de terrain a toujours été "annexé" au terrain véritable de la maison, et la clôture d'enceinte de la maison englobe cette parcelle de terrain comme si elle m'appartenait, et ce depuis plusieurs décennies. Mais les papiers que j'ai signés mentionnent bien cette non appartenance, je suis donc au courant de ce fait.

J'ai cru comprendre au fil de mes recherches que le domaine public n'était pas aliénable et qu'une procédure d'usucapion n'était pas légalement envisageable dans ce cas précis.

Mes deux questions sont:

1/ Existe-t-il un autre recours pour officialisr la propriété évidente de cette parcelle qui, dans les faits, est entretenue et utilisée par le seul propriétaire de la maison et dont la DIrection Départementale ne réclame nulle jouissance ?

2/ Ai-je le droit d'effectuer des travaux d'entretien sur cette parcelle type installation d'une terrasse par exemple ?



Merci de votre aide pour y voir un peu plus clair...

Louitibo.

Modérateur

26/08/2020 18:44

bonjour,
il faudrait savoir si cette parcelle appartient au domaine public ou au domaine privé du département.
Si cette parcelle appartient au domaine public du département, la prscription acquisitive n'est pas applicable.
mais vous pouvez proposer de l'acheter.
Contrairement à ce que vous écrivez, c'est votre possession qui est évidente mais pas la propriété.
Salutations

27/08/2020 10:14

Bonjour,



Merci pour cette réponse. Vous avez tout à fait raison sur la distinction possession/propriété ! C'est d'ailleurs là tout le fond du sujet :)

Cette parcelle correspond en réalité au prolongement du parking d'un monument historique à proximité, monument qui appartient lui-même au Département. La parcelle agrandirait donc le parking si elle n'était pas annexée à mon terrain.

Peut-on en déduire qu'il s'agit du domaine privé du Département ? J'aurais tendance à dire que oui.

La seule solution serait donc l'acquisition de cette parcelle puis le nouveau bornage en règle ?

Merci

27/08/2020 11:36

Bonjour,

Sauf que vous avez à faire aux abords d'un monument historique qui lui sont probablement nécessaires ou qui en font partie (articles L.621-1 et suivants du Code du patrimoine).

Cdt.

27/08/2020 14:50

Bonjour,

Qu’elle est cette direction départementale locale ? Il y en a plusieurs. S’il s’agit de la direction départementale d’un service national, le bien appartient à l’État.

Pour en savoir plus sur ce terrain, il faudrait tout d’abord consulter le cadastre. Le terrain est-il une parcelle ou est-il inclus dans une parcelle identifiée par un numéro au cadastre ?

Si oui, le cadastre ou le service de la propriété foncière devrait indiquer qui est son propriétaire mais sans préciser s’il est inclus dans le domaine public ou le domaine privé de la personne publique.

Si non, il appartient nécessairement au domaine public, soit de l’Etat, soit d’une autre personne publique, le département vraisemblablement. Vous pourriez vous renseigner soit auprès de l’administration compétente dépendant du Conseil départemental soit auprès de la Direction de l’immobilier de l’État.

Dans l’hypothèse où ce terrain est inclus dans le domaine privé d’une personne publique, il est prescriptible, même s'il est classé monument historique. Mais la prescription suppose une occupation à titre de propriétaire. Or le propriétaire qui vous a vendu la maison a bien précisé sur l’acte de la vente qu’une partie du terrain vendu ne lui appartenait pas. Difficile dans ces conditions de faire valoir une occupation à titre de propriétaire. Vous pourriez envisager de faire dresser et publier un acte de notoriété par un notaire, à condition de trouver un notaire qui accepte. Ce faisant, vous deviendrez propriétaire sans contestation possible au bout de trente ans.

27/08/2020 15:55

Avant d'extrapoler sur un éventuel classement domanial il serait plus prudent de s'orienter vers cette section du Code du patrimoine (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2F84537880DC9B49F12445E49BDBB700.tplgfr38s_3?idSectionTA=LEGISCTA000033033342&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20200827), après avoir lu avec la plus grande attention les 42 articles du Code du patrimoine (L.621-1 à L.621-42) concernant les immeubles/monuments historiques et en particulier les abords.

Pour ne pas se faire de noeuds il faudrait consulter le titre IV du livre Ier du Code de l'environnement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2F84537880DC9B49F12445E49BDBB700.tplgfr38s_3?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200827).

27/08/2020 16:25

La première question porte sur la propriété d'un terrain occupé sans titre, le propriétaire en titre étant une personne publique, et les possibilités éventuelles d'une prescription acqusitive.

La réponse à cette question est conditionnée par l'appartenance ou non du terrain au domaine public et c'est donc ce qu'il faut étudier, l'intérêt patromonial du bien en question étant sans incidence.

Il a été omis de répondre à la deuxième question.


2/ Ai-je le droit d'effectuer des travaux d'entretien sur cette parcelle type installation d'une terrasse par exemple ?


Il s'agit plus de bon sens que de droit.

De toute façon, qu'on soit propriétaire ou non, le droit impose le respect des règles diverses applicables sur le lieu. Il faut donc les respecter.

Ensuite le droit impose aussi qu'on n'occupe pas un immeuble sans avoir un titre quelconque. Il y a donc une situation de fait qui n'est pas une situation de droit. Aussi, dans l'hypothèse d'un retour à l'état de droit, c'est à dire l'hypothèse où le véritable propriétaire reprendrait possession de son bien, importe-t-il de ne rien faire de définitif parce qu'on pourrait être contraint de restituer le bien dans son état initial.

27/08/2020 16:33

Merci pour ces échanges. La situation est en effet complexe.

Le terrain que j'ai acquis a été borné en 2003 via un accord amiable entre l'ancien propriétaire et la Direction Départementale du Morbihan (56) ou DDM.

Sur le PV de bornage, il est clairement indiqué l'accord amiable et des bornes ont été installées sur le terrain que j'occupe pour en délimiter les limites véritables. Ce PV était joint à l'acte autentique de vente que j'ai signé.

La DDM est donc bien au fait que cette parcelle qui leur appartient (et qui devrait normalement correspondre à qqs places de parking de + pour le monument historique qui se trouve là) est occupée par le propriétaire de la maison. Les bornes sont là pour le prouver matériellement.

Je n'ai pas peur d'être embêté par la DDM qui voudrait récupérer cette parcelle, mais c'est un risque existant, et tout mon point est d'essayer de connaître les options qui s'offrent à moi pour tenter de réduire ou détruire ce risque existant par les moyens légaux à ma disposition.

Peut-être que la meilleure option est le statu quo, mais le risque me semble un peu élevé...

27/08/2020 17:22

Ce bornage indique sans équivoque qu'en 2003 votre vendeur n'occupait pas le terrain en question à titre de propriétaire. De plus, il vient de rappeler dans un acte qui a été publié qu'il n'était pas propriétaire. Je pense qu'il faut oublier l'usucapion. Je ne vois qu'une alternative, soit le statu quo soit une proposition d'achat.

27/08/2020 17:30

En fait vous parlez d'une tolérance et cette annexion a-t-elle fait l'objet d'un acte authentique ou d'une convention d'occupation (accord amiable) ce qui exclut de revendiquer la propriété par usucapion.

Un bornage sert a reconnaître la limite commune entre des terrains contigus appartenant à des propriétaires différents.

Donc, les bornes elles délimitent exactement quoi ?

27/08/2020 17:46

Merci @Yukiko. Je pense en effet que c'est la seule alternative possible.

@beatles, les bornes délimitent mon terrain vs le terrain de la DDM, mais ma clôture est au-delà de cette limite "virtuelle". Les bornes sont donc littéralement en plein milieu de mon jardin (il y en a 5)

27/08/2020 18:08

Pour éviter de faux espoirs et de mauvaises croyances éviter d'employer les termes annexé, virtuelle et mon jardin !

Le bornage est sans équivoque, la parcelle annexé n'est en fait qu'une tolérence, et il semblerait qu'une proposition d'achat n'a aucune chance d'aboutir puisque la parcelle occupée correspond a la création, à tout moment, à quelques places de parking de plus pour le monument historique... ce que vous sembez ne pas ignorer.

Mon premier message, qui faisait référence au Code du patrimoine devait, si vous aviez pris le temps nécessaire pour le consulter sérieusement, vous faire comprendre de laisser les choses en l'état, avec prudence et sans faire de vague.

Le site ne pouvait pas vous dire ce que vous aviez envie d'entendre : la légalisation de l'occupation de fait d'un abord d'un monument historique faisant partie du patrimoine national.

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