valeur d'une maison pour la saisie a cause d'un refus de prêt

Publié le 07/11/2010 Vu 1770 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/11/2010 18:09

j'ai acheté une propriété en 2007 en charente maritime de 300000 € en contractant un prêt relais qui prennait en compte la vente d'une propriété dans le gers, qui a été estimé à 570 000 € . cette propriété ne s'est pas vendu , malgres la baisse du prix de vente à 450000 € et aujourd'hui à 350000 € . mon prêt arrive a échéance en decembre 2010 est ma banque ne veut pas me transformer ce prêt en ammortissable malgré la possibilité de louer ce bien et du fait de mes autre revenues sous prétextes qui ne sont pas saisissable . je voudrais savoir quel recours je peux avoir,et, si on me saisie cette propriété, qu'elle valeur va ton lui donnée . cordialement

05/11/2010 18:31

la valeur du fruit de la vente aux enchères

05/11/2010 21:02

La solution ne serait elle pas de saisir le tribunal par voie de requête pour obtenir un moratoire cette possibilité étant prévue par le code de la consommation (Article L 312-2)(délai maximum de 2 ans) cela vous permettrait d'avoir un laps de temps supplémentaire pour vendre votre bien dans de bonnes conditions d'autant plus qu'apparemment vous avez fait des efforts pour vendre celui-ci en baissant de manière substantielle le prix.

06/11/2010 08:25

merci pour votre réponce, faut-il que je prenne un avocat pour ces démarche ???

06/11/2010 22:16

le texte que je visais précédemment n'était pas le bon mais la réponse dans son contenu reste la même:
Article L313-12 du code de la consommation
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.


En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension


le mode de saisine le plus courant est l'assignation en référé (acte d'huissier de justice). L'avocat n'est pas obligatoire en théorie, le problème est que vous risquez d'avoir en face un avocat.A vous de voir si vous vous sentez suffisamment solide pour argumenter votre demande.

certaines associations comme l'AFUB se sont spécialisées dans ce domaine mais elles ne pourront ni vous représenter ni vous assister physiquement devant le tribunal.

http://www.afub.org/credit-relais_report.php

Ce type de problème au regard du retournement du marché immobilier risque malheureusement de se rencontrer de + en +.


nb: ne soyez pas effrayé par le texte qui vise l'hypothèse du licenciement mais qui n'est en rien limitatif le texte comme pouvez le remarquez contenant l'adverbe notamment.

bon courage

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