vendre son appartement et garder la chambre de service pour soi

Publié le 05/07/2020 Vu 420 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/07/2020 09:27

Bonjour, je voudrais vendre mon appartement et garder pour mon propre usage la chambre de service située au dernier étage.



Merci de votre réponse.

Cordialement

04/07/2020 09:30

Bonjour

Cette chambre est-elle accessible sans passer par l'appartement et constitue-t-elle un lot séparé?

Modérateur

04/07/2020 09:38

bonjour,

il faut vérifier si votre règlement de copropriété autorise la vente seule d'une chambre de service.

votre syndic devrait pouvoir vous répondre.

salutations

04/07/2020 20:54

Bonsoir,

En fait c'est selon !

Pour ne pas plagier je vous dirige vers ce lien : https://bellman.immo/post/comment-se-passe-la-vente-dune-chambre-de-bonne

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

04/07/2020 22:52

Mais ce n'est pas la "chambre de bonne" que penny veut vendre, c'est son appartement et elle souhaite conserver cette chambre.

05/07/2020 08:52

Tout à fait !

Je précise bien : c'est selon !

Si la question est posée c'est qu'il doit exister une clause comme quoi il ne faut pas dissocier l'appartement de la chambre de service.

Si la destination de l'mmeuble consiste à limiter le nombre de copropriétaires, à cause de son standing, la dissociation par la vente de l'un ou de l'autre est à priori interdite par la jurisprudence.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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