Vendre un bien mais le locataire ne paie pas son loyer

Publié le 26/09/2019 Vu 379 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/09/2019 22:33

Bonjour,j ai une question toute simple ,j ai un ami qui doit vendre son bien, mais malheureusement deux mois avant la vente le locataire ne paie plus son loyer et reste injoignable .Il vend son bien car il ne peux plus le garder ,beaucoup trop de frais .Il aimerait savoir quoi faire ,le dire aux acquéreurs (au risque que sa vente ne se fasse pas),ou ne rien dire en espérant que le locataire se décide à payer son loyer ?il a peur que la vente soit caduc a cause de son locataire .Que faire ?merci pour votre aide

Modérateur

26/09/2019 10:00

bonjour,

votre ami a intérêt à dire la vérité à votre éventuel acquéreur, sinon votre acquéreur pourrait demander l'annulation de la vente pour dol.

avant de vendre, il doit entamer une procédure pour loyers impayés contre son locataire.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter