Arbre voisin très haut

Publié le Vu 632 fois 9 Par manina
14/03/2019 10:00

Le sapin de mon voisin, bien que planté à plus de 2 mètres, me fait peur en période de grands vents car il est très haut (environ 15 mètres) et peut tomber sur ma maison car toute proche.

il a été planté, petit, il y a plus de 30 ans et mon voisin me dit que la loi le protège et peut le conserver.

Je vais lui signifier la loi 1383 du code civil entre autre.



Merci de me donner des conseils. Dernière modification : 17/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

16/03/2019 09:17

Bonjour,

L'article 1383 du Code Civil à été remplacé par le 1240 .

Il n'empêche que tant qu'aucun dommage n'est subit, il n'est pas possible d'attaquer pour un fait qui n'existe pas, l'arbre n'est pas tombé et votre maison est toujours intacte.

De plus, s'il se situe à plus de 2 m de la limite, peu importe les 30 ans car dans ce cas,il n'y a pas de prescription.

16/03/2019 10:16

merci de vos informations.

que voulez-vous dire par il n'y a pas de prescriptions ???

16/03/2019 10:23

je veux juste ajouter que l'article 1383 du code civil a été remplacé le 01/10/2016 par l'article 1241 et non pas 1240

16/03/2019 13:52

Oui . une erreur de frappe !

pour la prescription,elle ne peut s'appliquer que si l'arbre se trouve à moins de 2m de la limite. (sauf usages locaux reconnus)

Il vous reste néanmoins la possibilité de faire valoir un trouble de voisinage. Mais sans grande conviction de résultat .

17/03/2019 09:30

comme vous semblez connaître les lois, je me permets de vous demander si un arbre aussi menaçant ne doit pas être entretenu et contrôlé ??

merci

17/03/2019 11:36

Bonjour,

Vous auriez dû taper dans le moteur de recherche : LIMITE DES PLANTATIONS ; alors vous auriez eu une réponse précise donnée par Service Public.

Il ne tient quà vous de connaitre la loi sur la respnsabilité extracontractuelle (voir la définition grâce au moteur de recherche) en consultant, comme l'on vous invite à le faire, via le moteur de recherche, les article, 1240 et suivants du Code civil.

Et si vous êtes dans de bonnes dispostions en regardant le sommaire du Code civil (en haut à gauche) vous irez dans la section concernant les murs et fossés mitoyens pour prendre connaissance de l'article 673.

Cdt.

18/03/2019 09:05



je me permets de vous demander si un arbre aussi menaçant ne doit pas être entretenu et contrôlé ??




Il n'y a pas d'obligation d'entretenir ses arbres. On est là uniquement dans une histoire d'assurance. Et tant qu'il n'y a aucuns préjudices .........

18/03/2019 09:26

Il y a obligation en cas d'empiètement de l'espace privé !


Article 673 du Code civil, que vous auriez dû consulter :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

18/03/2019 11:54

Je n'ai pas lu que les branches empiétaient sur la propriété.

Est ce le cas ?

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