branches qui empiètent

Bonjour

Ma maison est située sur un terrain avec un magnifique chêne. Le problème est que ce
vieil arbre est proche de la limite séparative et que des branches empiètent sur la propriété voisine. Mon voisin ne subit aucun préjudice puisque sa maison est loin, que ça ne ne gêne pas la vue ou l'ensoleillement. Pourtant il insiste lourdement pour que je coupe les branches qui dépassent sur son terrain et me menace d' aller en justice. Je me demande d'ailleurs s'il ne fait pas ça juste pour m'embêter. Si je coupe ces branches ce bel arbre sera complètement
déséquilibré, au pont de vue esthétique ce sera catastrophique et j'ai peur qu'il meurt. À l'heure du réchauffement climatique et l'importance des arbres, il est tout à fait anormal de condamner des arbres.

Que puis-je faire pour sauver cet arbre auquel je tiens ?

Si ce voisin va au tribunal est-ce que j' ai une chance qu il soit débouté ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

L'article 673 du Code civil dispose:

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent"

Vous l'aurez compris: en justice vous n'avez aucune chance et, de plus, aux termes du Code de procédure civile, tous les frais de justice seront à votre charge.

Cordialement

bonjour,

je confirme la réponse de jessapatou, votre voisin subit des inconénients causés par les branches qui pénètrent sur sa propriété, les feuilles mortes, l'ombre, les risques de chutes de branches...etc....

par contre, votre voisin peut couper les racines qui pénétrent sur son terrain.

salutations

Bonjour Nine,

Vous avez une jurisprudence à nous citer pour qu'on comprenne pourquoi un voisin qui demanderait l'application de la loi serait débouté ?

Un conciliateur de justice n'est ni un juge ni un avocat.

Cordialement

bonjour,

je doute que soit classée comme plainte abusive, le fait de demander l'application du code civil.

" le droit imprescriptible tiré de l'article 673 ne peut être restreint en considération du fait que l'arbre litigieux aurait acquis, par l'article 672 du même code, le droit d'être maintenu en place et envie " Civ. 3°, 16 janvier 1991.

salutations

bonjour

Nine: pourquoi parlez vous de plainte?

une plainte concerne le pénal: ce n'est pas le cas ici

Bonjour,

Il peut y avoir plainte abusive dans le cas d'une convention expresse du maintient de l'arbre (Cass. 3e Civ., 13 juin 2012, pourvoi n° 11-18.791).

En revanche dans le sens contraire (Cass. 3e Civ., 18 octobre 2006, pourvoi n° 04-20.370) à rajouter à (Cass. 3e Civ., 16 janvier 1991, pourvoi n° 89-13.698).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.