Cassation rapporteur défavorable

Publié le 30/11/2017 Vu 1018 fois 4 Par
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29/11/2017 10:43

Bonjour,
Je viens d'avoir connaissance du rapport négatif du rapporteur nommé par la cour de cassation. Comment puis-je le contester ? Ci dessous, lettre de mon avocat.

"Je reviens vers vous dans cette affaire car les choses ne se passent pas comme je le souhaiterais.

Le rapporteur qui a été chargé par le président de la troisième chambre civile de l’examen du dossier propose à la chambre de rejeter notre pourvoi par une décision non motivée : il s’appuie essentiellement sur l’appréciation souveraine du juge du fond pour apprécier l’anormalité du trouble et c’est ce pouvoir souverain qui effectivement met en péril notre argumentation qui justifie le rejet de notre premier moyen.

Sur le second moyen, portant sur la hauteur de la haie, le rapporteur souligne que le juge du fond a apprécié la portée des échanges de courriers entre les parties et les a interprétés souverainement.

C’est là malheureusement un risque que nous savions courir et que je vous avais signalé dans mon courriel du 24 juillet dernier.

Je vous laisse m’indiquer les observations que vous suggèrera la lecture de ce rapport qui malheureusement ne laisse pas prévoir une issue favorable."

Modérateur

29/11/2017 11:03

bonjour,
il y a le rapport du conseiller rapporteur mais également l'avis de l'avocat général.
vous ne pouvez pas contester ce qui n'est qu'un avis.
salutations

29/11/2017 11:03

Bonjour,

En fait vous voulez contester le rapport du rapporteur.

Comme vous le demande votre avocat, faites lui part de vos observations qu'il est seul en droit de transmettre à la Cour de cassation.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

30/11/2017 09:20

Merci pour vos réponses très pertinentes.
Je prépare un projet de réponse à mon avocat et vous le soumettrais pour avis, si vous le voulez bien.

30/11/2017 10:57

Désolé je ne suis pas juriste et surtout pas un professionnel du droit.
De plus je n'ai pas à empiéter sur les prérogatives de votre avocat qui est le seul à pouvoir apprécier la pertinence de vos observations ; d'ailleurs c'est ni plus ni moins ce qui vous écrit.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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