Clôture de séparation mal posée

Publié le 24/01/2016 Vu 10564 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/02/2012 11:28

Bonjour,

J'ai acquis en Juin 2008 une maison dans une copropriété. Celle ci est est jumelée d'un côté et de l'autre non. De ce côté la clôture a été mal posée. C'est à dire qu'elle part du mur de mon voisin au lieu du mien me faisant bénéficier d'un passage (entre le voisin et moi) vers les partie communes. Ce passage représente 4m par 1,50.





Cette clôture a été posée par le promoteur immobilier en 1997 date de livraison du chantier. Il y a donc plus de 10 ans.

Lors de mon achat la maison m'a été présentée telle quelle et je n'ai pas cru bon de vérifier que la clôture était posée au bon endroit, au même titre que je n'ai pas vérifié que le mur de mon salon l’était également ! Allez savoir si mon canapé n'est pas chez mon voisin !

Mon voisin locataire souhaitant acheté c'est rendu compte de l’erreur sur le plan cadastral et me demande de bouger la clôture. Le plan de bornage correspond au plan cadastral, mais les bornes n'existent plus.

Je me suis rapproché de l'agence immobilière qui s'excuse de cette erreur, du notaire qui me demande de me rapprocher du cabinet de géomètre pour notamment savoir comment il est possible que les bornes aient disparues…

N'étant bien évidemment pas d'accord, le locataire à communiqué mes coordonnées au propriétaire qui a également acheté sa maison telle quelle (c'est à dire amputé de ce passage). Le propriétaire pour lequel ce bien est un investissement en défiscalisation me demande aujourd'hui de bouger la clôture pour régulariser la situation avant de vendre (il est harcelé par le locataire qui lui dit vouloir acheter à condition de récupérer ce passage)

J'y suis opposé pour les raisons suivantes :
- Mes 2 garçons empruntent tous les jours ce passage avec leurs vélos et serait donc obligé de traverser le salon avec leurs vélo si je n’obtenais pas gain de cause
- J'y gare mon 2 roues attaché à un point fixe à ma cave, m'étant fais voler un véhicule garé en partie commune l'an dernier
- la maison du voisin est louée telle quelle de 1997 et l'agence immobilière a dit au propriétaire qu'il vendrait la maison le même prix avec ou sans se passage

Que puis je réellement faire pour m'y opposer ?

Est ce que la prescription décennale s'applique à mon cas (clôture existante depuis 15 ans - Propriétaire depuis 4 ans) ?

Qu'est ce que je risque à m'accrocher à ma bonne foi ?

Merci de votre aide

Gregory

Modérateur

03/02/2012 12:57

bjr,
le cadastre est un document fiscal pour le calcul des impôts fonciers, il n'a aucune valeur quant aux limites des propriétés.
en matière de prescription acquisitive la prescription est de 30 ans mais elle peut être abrégée à 10 ans suivant certaines conditions.
"Article 2272
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."

pour prescrire il faut des conditions cumulatives.
selon le code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
contactez votre protection juridique si vous en avez une.
sinon un avocat spécialiste en droit immobilier.
votre voisin peut demander un bornage à frais partagés mais qui risque de vous être défavorable.
mais vous pouvez faire jouer la prescription acquisitive abrégée de 10 ans.
cdt

03/02/2012 13:15

Merci pour votre réponse

pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

Est-ce mon cas ? Je ne suis propriétaire que depuis 2008 !

Quant au bornage partagé, suis je obligé de l'accepter ?

Cordialement

Gregory

Modérateur

03/02/2012 13:50

la possession des anciens propriétaires s'ajoute à la vôtre.
dans votre cas la prescription commence dès la pose de la clôture.

Article 2265
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

Superviseur

03/02/2012 16:09

Pour prescrire sur 10 ans, il faut que l'acte de vente mentionne bien cette bande de terrain. C'est à cette condition que l'on peut parler de bonne foi et de juste titre.
Voir par exemple si la surface de terrain indiquée sur l'acte correspond bien à la totalité du terrain.

03/02/2012 16:31

Le plan de cadastre que nous avons signé à la vente ne spécifie aucune bande de terrain particulière, celle ci faisant partie intégrante du lot 734 (pas le mien) et ce plan nous l'avons paraphé à la signature. Ceci dit une bonne dizaine de personnes dont le directeur de l'agence immobilière qui m'a vendu mon bien et qui gère la location de mon voisin sont prêtes à attester que la clôture à toujours été là et que nous ne l'avons pas déplacée.

Aucun élément n'aurait pu nous mettre la puce à l'oreille, la surface de notre terrain étant globalement de 300m2 et la surface litigieuse représentant à peine 6m2.

De plus, mais difficile à prouver, la conseillère immobilière qui nous a vendu, a, le jour de la visite, mis en avant la possibilité d'accéder à notre terrain depuis les parties communes en précisant bien que nous étions les seuls à bénéficier de cet avantage. Elle ne devait pas, elle même, être au courant de cette erreur de pose de clôture

Gregory

06/09/2015 20:24

La réponse de "robe" est surprenante, il n'est pas obligatoire de faire un bornage auprès d'un géomètre expert, c'est uniquement en cas de division préalable d'une parcelle qu'il faut faire une nouvelle délimitation avec un nouveau numérotage du cadastre

En toute hypothése, il est de jurisprudence constante que ce sont les limites SUR LE TERRAIN qui priment, haies, murs, cloture, grillage, il y a l'application de la prescription décennale, qui est un mode de preuve bien supérieur à celle d'un plan. Avec des limites sur le terrain, vous êtes en droit de refuser un bornage.
aussi plus : http://www.xxxxxx
Il n'y aucun vice, le nouveau plan n'est pas opposable aux limites réelles existantes sur le terrain.

Superviseur

07/09/2015 07:44

La réponse de "robe" est surprenante
Bonjour,
Que voulez-vous dire là ?

24/01/2016 10:28

Je suis un peu dans le même cas que Artefact.
J'ai acquis un terrain en 2001 qui était clôturé car la parcelle voisine était une prairie sur laquelle se trouvait un troupeau de chevaux.
Les propriétaires voisins sont morts et les fils ont décidé de diviser le terrain pour le vendre.
Un géomètre est venu et m'a indiqué que la borne se trouvait à l’intérieur de mon terrain et que la clôture était mal placée.
j'ai refusé de signer le plan de bornage car j'estilme être propriétaire de cette bande litigieuse de 50 m² environ en vertu de la prescription acquisitive du code civil ( articles 2265 et 2272).
Que dois je faire ?
Suis je obligé de signer le plan de bornage ?
Merci pour votre réponse.

Modérateur

24/01/2016 11:18

bonjour,
en cas de litige avec vos voisins, il faudra saisir le tribunal qui décidera si la prescription acquisitive peut s'appliquer sur cette bande litigieuse de 50 m2.
salutations

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