Construction et droit d'echelle

Publié le 19/03/2014 Vu 1449 fois 2 Par
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19/03/2014 12:13

une société immobilière va démarrer la construction d'un immeuble en limite de terrain (à 1,20m de ma véranda ).Il m'est demandé de leur laisser pour une période d'environ 6 mois une bande de60cm minimum au droit de la véranda ,d'autoriser le déplacement des installations mobiles de jardin ou plantations
l'installation d'une clôture provisoire de chantier au droit de la zone concernée
à terrasser à l'intérieur de la propriété à l'aplomb du mur à construire sur 0,60m min.
l'occupation temporaire de la portion de terrain pdt cette période
le survol partiel de ma propriété avec une grue de chantier ( à ce jour, le survol a commencé! )

Pour aller de l'avant à l'arrière de mon jardin si je ne peux pas longer ma véranda, je dois emprunter 2 séries de marches( facile avec du, matériel de jardinage!!)

Je ne peux plus faireb sécher mon linge. Je ne pourrai pas non plus de tout l'été profiter de mes installations de plein air.
Je ne parle pas du bruit et de la poussière.....

Suis je en droit de demander une compensation financière ?
Si oui, comment l'estimer

Superviseur

19/03/2014 13:08

Bonjour,
Comme c'est un accord amiable, vous pouviez y mettre toutes les conditions souhaitées et même tout simplement refuser !
Si l'accord a été passé, c'est un peu tard pour réagir...

19/03/2014 13:15

bjr,
rien ne vous oblige à accepter que l'entreprise passe par votre propriété.donc vous pouvez refuser si les contraintes imposées sont trop importantes.
le tour d'échelle ne s'applique pas pour les constructions neuves.
si vous accepter vous pouvez effectivement demander une compensation financière mais à mon avis ce n'est pas le plus important.
je vous conseille, si vous acceptez, de faire un constat d'huissier (au frais du promoteur)avant travaux car les entreprises auront vite fait de se comporter en terrain conquis. exigez l'établissement d'un document écrit signé par les parties concernées.
cdt

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