Construction en limite séparative

Publié le 24/05/2015 Vu 2475 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/05/2015 10:53

Bonjour
Je demeure dans une commune dans laquelle il n'y a pas de P.L.U.
Mon voisin a construit une maison (Travaux en cours, non terminés). Il n'a pas respecté L'article R-111-18 du code de l'urbanisme qui stipule que l'édifice doit être construit en limite séparative ou à plus de 3 mètres.
En effet son mur se trouve à environ 50 cm de ladite limite.
Que puis-je faire, que risque-t-il ?
Par avance Merci pour les conseils

20/05/2015 09:59

bonjour, pour ma construction, j'ai eu la confirmation par un notaire que le mur doit etre soit en limite, soit a 3 metres, mais jamais entre les deux, c'est impossible.le délai de recours est-il passé ?

21/05/2015 14:33

Bonjour ( Et merci pour votre réponse)
Non le recours n'est pas passé
Cordialement

22/05/2015 17:09

Bjr,

s'agit il d'un lotissement ?

23/05/2015 14:17

Bonjour
Non(c'est dans un petit village)

24/05/2015 10:37

londel,
la définition juridique du "lotissement" n'est pas forcément celle que vous pensez. (une seule construction peut suffire)C'est ce qu'il faut vérifier avant tout en Maire. Car dans ce cas,il y a peut être eu application du R123-10-1 du code de l'urba. permettant cette distance.

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