9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour
Je demeure dans une commune dans laquelle il n'y a pas de P.L.U.
Mon voisin a construit une maison (Travaux en cours, non terminés). Il n'a pas respecté L'article R-111-18 du code de l'urbanisme qui stipule que l'édifice doit être construit en limite séparative ou à plus de 3 mètres.
En effet son mur se trouve à environ 50 cm de ladite limite.
Que puis-je faire, que risque-t-il ?
Par avance Merci pour les conseils
bonjour, pour ma construction, j'ai eu la confirmation par un notaire que le mur doit etre soit en limite, soit a 3 metres, mais jamais entre les deux, c'est impossible.le délai de recours est-il passé ?
Bonjour ( Et merci pour votre réponse)
Non le recours n'est pas passé
Cordialement
Bjr,
s'agit il d'un lotissement ?
Bonjour
Non(c'est dans un petit village)
londel,
la définition juridique du "lotissement" n'est pas forcément celle que vous pensez. (une seule construction peut suffire)C'est ce qu'il faut vérifier avant tout en Maire. Car dans ce cas,il y a peut être eu application du R123-10-1 du code de l'urba. permettant cette distance.
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