Construction neuve, problème de voisinage

Publié le Vu 1229 fois 9 Par claudio35
20/06/2015 12:10

Bonjour
Ma fille a acheté un terrain pour faire construire.
Permis de construire obtenu, construction en mitoyenneté. Le voisin refuse que l'on dépose son grillage pour la construction et la pose d'échafaudage pour l'enduit de la maison.
Construction réalisé par un maître d'ouvrage.
Y a t-il un recours envers le voisin ou au pire se retourner contre le maître d'ouvrage qui aurait du se renseigner avant et annuler par le fait la vente du terrain?
Merci de me répondre rapidement

20/06/2015 15:01

Bjr,

Le voisin ne peut refuser ce "tour d'échelle" si il s'agit de l'enduit d'étanchéité.
vous pouvez vous retourner contre le voisin sans problèmes.

Ceci peut constituer un état d'urgence, vous pouvez donc ester en référé (3 mois de délai)

Mais avant tout,faite un courrier en LRAR au voisin afin de le mettre en demeure et proposez une convention de tour d'échelle pour les travaux.

Voire cette jurisprudence devenu constante :
http://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html

20/06/2015 15:13

le tour d'échelle s'applique selon la jurisprudence, puisque le code civil ne connait pas ce type de servitude, aux constructions anciennes pour des travaux d'entretien et non pour des travaux neufs.
il existe une réponse ministérielle sur ce sujet
la décision précédente est une décision de référé c'est à dire non sur le fond, émanant d'un tribunal d'instance.
seul un juge pourra autoriser éventuellement ce tour d'échelle et contre une éventuelle indemnisation.
donc dans l'attente de la décision d'un juge, votre voisin peut vous interdire l'accès dans sa propriété.
cdt

20/06/2015 15:18

Merci pour ces réponses rapides.
Un accord à l'amiable est en cours, car lors des fouilles pour l'implantation de la maison, il s'avère que les fondations de son mur empiètent sur le terrain de ma fille.
Je pense qu'avec ça nous avons lieu à un débat un peu plus
à notre avantage.
Je vous donnerais les résultats de la négociation.

20/06/2015 18:07

On notera que l'on ne parle plus de construction neuve mais de construction existante.
par conséquent,le mur existe forcément avant l'enduit.

20/06/2015 18:27

je comprends que l'enduit à appliquer sur un mur neuf dans la continuité des travaux de construction de la maison qui selon le message de claudio est en cours puisqu'elle parle de fouilles pour l'implantation de la maison donc je ne pense pas que l'enduit soit de l'entretien mais un travail neuf sur un mur neuf.

21/06/2015 10:33

C'est un fait,mais comme vous l'avez précisé dans votre post, le code civil est muet sur le "tour d'échelle"
La notion de neuf,n'a que peu de sens.L'enduit est ici considéré comme indispensable à la conservation du mur.Malgré que tout ceci reste à l'appréciation du juge,on constate une constance dans les jurisprudences .

23/06/2015 09:36

Bonjour à tous
Enfin on a trouvé une solution à l'amiable.
Du fait que les fondations des poteaux de séparation dépassaient chez ma fille, les voisins ont accepter que l'on dépose le grillage et également le tour d'échelle.
L'ensemble sera remonté après la construction.

26/06/2015 21:45

et nous nous sommes impatients de voir supprimer ce message de filou

26/06/2015 22:17

Bjr,

il me faudrait un prêt de 20 € sur 20 ans. Merci par avance.

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