48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Je finalise actuellement la construction d'une maison individuelle principale. CEtte construction est réalisée à 1m de la limite de propriété. Sur cette limite, existe un muret surplombé d'un grillage de hauteur (ancien cours de tennis). Cette ensemble appartient à 100% à mon voisin (ce muret n'est pas en proprité partagée).
Ce muret est fissuré sur sa longueur et le grillage légérement abimé en hauteur. Le voisin (sans preuve ou photos pré-chantier) m'invoque que ces dégats sont dûs au terrassement et à la coupe des arbres sur ce terrain et me demande de réaliser à mes frais la réparation du muret et du grillage.
J'ai jusqu'à ce jour émis aucune réponse liée à des démarches téléphoniques et mails et j'ai invoqué l'adressage de ces photos (post-chantier) montrant les dégats au constructeur.
Merci pour vos avis et aides dans la suite à donner à cette solicitation. Merci
Bjr,
Votre voisin doit vous confirmer sa demande par LRAR .
Ensuite ça sera à lui de prouver que les fissures sont biens dû à vos travaux
Bjr,
Ca n'empechera pas le voisin de vous faire poursuivre pénalement par le parquet!
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux