Demande de servitude de passage

Publié le 02/08/2014 Vu 3079 fois 3 Par
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01/08/2014 23:29

Bonjour, mes beaux parents souhaitant nous aider à faire construire, ils nous ont proposé de nous donner une partie de leur parcelle. Mais cette parcelle étant enclavé nous avons demandé aux propriétaires des maisons du lotissement voisin dont la voie longe notre terrain, une servitude de passage. Sur six propriétaires seulement un s est opposé à cette demande. Nous pensons donc nous tourner vers la justice. Ne connaissant pas la juriceprudence je souhaiterai connaître nos chances d avoir un jugement favorable et dans quelles conditions. J ai entendu dire que comme nous avons acquis un terrain enclavé en connaissance de cause, le tribunal ne pourra pas nous accorder de droit de passage.
Merci par avance pour votre aide.

Modérateur

02/08/2014 00:06

Bsr,
Selon l'article 684 du code civil, en cas de division de terrain, si une parcelle se trouve enclavée, le passage doit se faire sur les parcelles issues de la division sauf impossibilité.
Cdt

02/08/2014 00:35

Le problème est que pour créer une servitude à partir de ce terrain il faudrait démolir une partie du bati existant ainsi que la piscine. Ça suffit pour justifier une impossibilité? Et peut on considérer ce don comme un enclavement volontaire? Merci

02/08/2014 08:39

bjr,
ce n'est pas le don qui est un enclavement volontaire mais le fait qu'en divisant leur terrain vos beaux parents enclave volontairement cette parcelle.
la future maison appartiendra au propriétaire du terrain, donc il serait judicieux que la donation soit faite à la communauté mais les frais seront plus élevés.
ceux qui vont supporter cette servitude peuvent demander une indemnisation.
la piscine et le bâti peuvent constituer une impossibilité, mais c'est le juge éventuellement saisi, qui décidera.
cdt

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