Dépassement d’une toiture sur le fonds voisin, existant depuis plus de trente ans.

Publié le Vu 251 fois 2 Par ELIPS
02/05/2019 19:36

"La cour de cassation a jugé le 12 juin 2003, qu’un dépassement d’une toiture sur le fonds voisin, existant depuis plus de trente ans, ne pouvait faire acquérir une servitude par prescription trentenaire."

"Cette conception restrictive de la notion de servitude condamne les servitudes de surplomb."

https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_etudes_documents_176/etudes_diverses_179/recente_cour_6400.html



Quelqu'un peut-il confirmer qu’un dépassement d’une toiture sur le fonds voisin, existant depuis plus de trente ans, ne peut faire acquérir une servitude par prescription trentenaire ?

Merci.

Modérateur

02/05/2019 20:23

bonjour,

la cour de cassation a admis dans un arrêt critiqué par la doctrine, qu'un surplomb pouvait faire l'objet d'une prescription acquisitive trentenaire.

Cour de cassation 3ème chambre civile Rejet 12 mars 2008 N° 07-10.164 : Prescription trentenaire en matière de servitude de surplomb.


" Mais attendu qu'ayant relevé que la corniche avait été édifiée il y a plus de trente ans avec l'immeuble, lequel, de type "chartreuse", ancien et de caractère, formait un tout sur le plan architectural dans lequel elle s'intégrait pour être surmontée d'une balustrade en pierre dans laquelle était intégré un fronton et souverainement retenu qu'elle présentait un avantage pour l'usage et l'utilité du fonds des époux X..., en ce qu'elle faisait partie de l'architecture même de leur immeuble, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'agrément, en a exactement déduit que le fonds des époux X..., qui pouvaient se prévaloir d'une possession utile, bénéficiait d'une servitude de surplomb sur le fonds voisin acquise par prescription ;"


donc dans certains particuliers, une servitude de surplomb peut s'acquérir par prescription trentenaire.

salutations

03/05/2019 18:55

Bonjour

Merci beaucoup pour votre réponse rapide qui me conforte dans l’idée que la prescription trentenaire pour servitude de surplomb n’est pas une généralité.

J’ose vous solliciter à nouveau pour mon cas particulier…

Mon voisin a vendu sa propriété sise en centre ville à un promoteur.

Cette propriété est composée de 2 parcelles contigües.

Sur chacune d’elles se trouve un bâtiment (1 maison d’habitation de 75 m2 + 1 entrepôt de 75 m2).

L’entrepôt longe ma propriété, son avant-toit en tuiles de Marseille (avec gouttière en zinc) touche presque mon mur…

6 mois avant la vente, j’ai fait borner à l’amiable ma propriété et enregistrer ce bornage par acte notarié aux hypothèques.

Ce bornage montre que l’avant-toit de l'entrepôt empiète largement sur ma propriété.

Le bornage précise, dans son Article 8, Observations complémentaires :
« Il existe un avant-toit appartenant à la construction sur les parcelles AR 538 et 639 (celles que le voisin a vendues, NDLR), en débord sur les parcelles AR 415 (voisine de la mienne, NDLR) – 416 (la mienne, NDLR) et 417 (voisine de la mienne, NDLR). Il a été prévu lors de la présente réunion de bornage que cet avant-toit serait conservé avec possibilité d’entretien dudit avant-toit et la gouttière y attachée.
Toutefois, si des travaux de modification de la construction citée ci-avant étaient réalisés et avaient pour effet de modifier la toiture, celle-ci devrait être alignée à la limite de propriété. »

Le promoteur-acquéreur a installé 2 velux et une cheminée en inox sur la toiture dont il a changé une partie de la charpente et la moitié des tuiles.

Questions :

Y a-t-il eu modification de sa toiture ?

Suis-je en droit d'exiger de l'acquéreur qu'il aligne sa toiture en limite de propriété (gouttière sous forme de chéneau par exemple), s’il y a eu modification de la toiture ?

Merci.

Cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.