Destruction haie mitoyenne

Publié le 08/06/2023 Vu 1512 fois 5 Par
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07/06/2023 16:08

Bonjour, mon voisin a détruit la moitié de la haie mitoyenne et monté un muret + claustras chez lui à limite de la borne.

Jusque là pas de souci. Aujourd'hui il nous menace de porter l'affaire en justice car il veut que nous reduisions notre partie de haie restante à 50 centimètres de son nouveau "mur". Est-il dans son droit sachant que la haie restante qui est chez nous fait 2 mètres de hauteur et que nous ne pouvons pas accéder à l'arrière de notre haie.

Merci d'avance pour votre aide.

Bonne journée

07/06/2023 16:11

Bonjour,

Le voisin applique le code civil.

Article 668

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804



Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.






Article 672

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804





Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.



Modérateur

07/06/2023 17:19

bonjour,

s'agissant d'une haie mitoyenne, il était impossible de respecter la distance de 50 cm et la situation actuelle est du fait de votre voisin.

à mon avis, je pense que vous pouvez indiquer à votre voisin que si la haie a plus de trente années, il y a prescription.

Le délai de prescription trentenaire court donc à partir de la date à laquelle l'arbre a dépassé la hauteur de deux mètres.

source : quelle-duree-de-prescription-pour-les-arbres-implantes-en-limite-de-propriété

salutations

07/06/2023 18:39

Merci i pour ces 2 réponses yapasdequoi et youris.
Je voudrais savoir si je dois REDUIRE la partie de haie restante, qui se trouve dans mon jardin, à distance de 50 cm de son mur... pour moi non c'est une haie qui était là avant la construction de son mur. Mais je ne trouve pas cette loi.

Superviseur

08/06/2023 07:20

Bonjour,

Difficile de comprendre...

Vous parlez d'une haie mitoyenne, donc les troncs des arbustes sont implantés sur la limite séparative. Comment dans ce cas, votre voisin a t-il pu "détruire" la moitié de cette haie ? Il a coupé les troncs au milieu ??? Et comment pourriez-vous alors réduire ce qu'il reste à 50cm de la limite ???

Comme on dit, y a un truc...

08/06/2023 13:32

Bonjour Janus2fr, merci pour votre réponse. C'est une haie qui a été plantée en mitoyenneté il y a + de 30, nous étions d'accord. Il a réussi à monter son muret + claustras à la limite de propriété, il ne semble pas avoir trop touché aux racines ni au tronc des plants de haie. Ces plants ont du être plantés un peu plus vers chez nous semble-t-il car ils se portent bien après les travaux. Il a donc aussi coupé le feuillage jusqu'à la limite de sa propriété et même un peu plus pour pouvoir poser son "mur". Aujourd'hui le feuillage repousse, nous avons coupé la hauteur 2M mais il veut que l'on coupe les feuilles qui poussent sur le côté et qui touchent son mur. Nous ne pouvons pas accéder derrière notre haie pour couper ces feuilles à 50 cm de ses claustras et de toute façon je ne pense pas être obligé de le faire car il nous reste juste que la moitié de la haie qui est bien-sûr à limite de notre propriété. Voilà l'explication.
Bonne journée à vous

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