Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

Publié le 01/02/2018 Vu 1047 fois 5 Par
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31/01/2018 22:04

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos éclaircissements, je suis actuellement propriétaire d'une maison qui est mitoyenne d'un coté.

Mon voisin a mis en vente cette maison mais la mairie a fait jouer son droit de préemption urbain au but de faire une route à sens unique... j'ai donc plusieurs questions :

- il y a une servitude entre ma maison et celle du voisin que j'utilise pour passer les vélos ou stocker mon bois derrière ( je précise que cette servitude est sur le terrain du voisin mais j'ai une porte devant et une porte derrière pour passer) , en effet je suis obligé de passer par cette servitude car sinon je suis obligé de passer dans la maison ... que puis je demander à la mairie dans ce sens et qu'elle est la loi? j'aimerai garder ce passage bien entendu ou avoir une solution alternative.

- la maison du voisin est plus petite , au moment de la démolition qui va s'occuper de la rénovation du soubassement du mur qui était mitoyen jusque la?

- enfin tout le long de la futur route ( ou est le jardin actuel du voisin) derrière la maison qui devra s'occuper de tout ce qui est clôture? j'ai actuellement des grillages pas très haut mais avec la futur route il y aura un risque que les cambrioleurs pénètrent... ce qui ne peut pas être le cas actuellement

Merci par avance pour toutes vos réponses qui vont m'aider dans mes démarches.

En attente de vos retours

Cordialement

01/02/2018 08:27

Bonjour,

vous parlez de servitude qui est donc d'ordre conventionnel dans votre cas. Est elle notifiée sur l'acte notarié ?
Si elle existe bien,le fait que ce soit une route (publique)
vous permettra toujours le passage.

01/02/2018 08:51

Bonjour Bern29,

Oui elle notifiée sur l'acte notarié, dois je adresser une lettre recommandée a la mairie dans ce sens?

Cordialement

01/02/2018 09:33

l'assiette de la servitude appartient au voisin,donc à la Mairie dorénavant,cependant vous conservez le droit de passage. C'est un cas tout de même particulier. Il vaut mieux en effet en faire part à la Mairie et prendre RV avec eux.

Modérateur

01/02/2018 10:17

bonjour,
je confirme qu'une servitude est attachée à un fonds donc la servitude de droit de passage est toujours existante, que cela doit figurer dans le titre de propriété que possède la mairie.
vous devez prendre rendez-vous avec le service d'urbanisme de votre mairie.
salutations

01/02/2018 11:17

Merci Bern29 et Youris, je vais faire une lettre recommandée à la mairie pour un prendre un rendez vous et éclaircir tout cela.

Merci beaucoup.

cordialement

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