Droit d'échelle entre voisin

Publié le 03/04/2021 Vu 194 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/04/2021 06:08

Boujour,

Peut-on m'imposer de permettre de creuser, chez moi, une tranchée de 1,50 m de profondeur, pour traiter le mur de mon voisin (mur non mitoyen) contre l'humidité sachant que le mur en question est le mur d'un hangar destiné à changer de destination et devenir une habitation ?

Merci. Dernière modification : 03/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

03/04/2021 10:19

bonjour,

le droit d'échelle n'existe pas dans le code civil, c'est un usage retenu par les tribunaux.

il ne s'applique que pour les constructions neuves.

si votre voisin dmeande l'accès à votre propriété, vous pouvez refuser et dans ce cas, votre voisin devra demander une autorisation au tribunal.

si vous acceptez, je vous conseille d'exiger, un constat d'huissier avant travaux, de vous faire préciser la date et la durée des travaux ainsi que le type d'engins et d'installations prévus.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

salutations

03/04/2021 14:40

Bonjour Youris
Chapeau pour cette réponse.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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