Droit de passage - Terrain anclavé

Publié le 27/05/2012 Vu 1788 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/05/2012 11:08

Bonjour,
Héritier d'un terrain enclavé, je souhaiterai utiliser un passage déja existant et accordé à un autre voisin qui a payé cette servitude au propriétaire du passage. Ce passage longe mon terrain et est l'accés le plus court à la voie publique, Comme la servitude et ses contraintes ont déja été payées par l'autre propriétaire dominant, dois-je encore indemniser le propriétaire servant ?
Merci pour vos conseils.

26/05/2012 11:54

Bonjour,
Il faudrait retrouver le texte de la clause donnant naissance à cette servitude de passage. Sans doute dans le titre d'acquisition de votre voisin.
Mais il y a toutes les chances pour que cette dernière limite le droit de passage à votre voisin. Généralement, le texte est le suivant :
(...) A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour le besoin de leurs activités. (...)

Pour l'utiliser à votre profit, il faudra par conséquent vous rapprocher du propriétaire du fonds servant.

Modérateur

26/05/2012 17:53

bjr,
en complément de la réponse précédente que je partage, je me permets d'y rajouter les explications suivantes:
une servitude ne lie que les terrains dont les propriétaires ont accepté de signer cette servitude. elle n'est donc pas applicable à d'autres terrains.
vous devez donc demander à ce propriétaire de vous octroyer un droit de passage et en retour vous lui devrez une indemnisation.
comme vous êtes enclavé (non volontairement )vous pouvez contraindre votre voisin à vous accorder ce passage.
en cas de refus, vous devrez demander à un juge ce droit.
cdt

26/05/2012 18:26

comme vous êtes enclavé (non volontairement )vous contraindre votre voisin à vous accorder ce passage.
en cas de refus, vous devrez demander à un juge ce droit.

Absolument. Voir l'article 682 du code civil.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430276&dateTexte=20120518

27/05/2012 23:08

Merci de vos rèponses simples et claires. Je vais vérifier le contenu de l'accord signé par mon voisin. Puis, je contacterai le propriétaire servant afin de finaliser, à l'amiable...où pas !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter