Droit de passage sur mon terrain

Publié le 15/01/2016 Vu 1298 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2016 13:02

Bonjour

Pour commencer, meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Sur le terrain à coté de chez moi, se construit une maison dont un des murs est mitoyen avec mon terrain.

Le constructeur, une personne pédante et arrogante, ne cesse de passer chez moi sans m'avoir demander la moindre autorisation. Il dégrade la pelouse et y laisse des déchets de chantier.

Apres avoir essayer de discuter avec lui, il m'a fait comprendre que je n'avais pas le choix et que si je lui causait des difficultés, il disposait d'un servitude de passage.

Ai je des recours ? Puis-je l’empêcher de passer chez moi ?

je veux bien être gentil, mais il faut que ça soit dans les 2 sens.

merci d'avance pour votre aide.
Stephane

Superviseur

14/01/2016 13:24

Bonjour,
Une servitude de passage ne s'invente pas ! Vous savez donc bien si votre terrain est grévé ou pas d'une telle servitude.
S'il n'y en a pas, vous interdisez le passage chez vous, tout simplement.
Et comment ferait cette personne si votre terrain était clôturé ?

14/01/2016 13:32

Bonjour

Il n'y a pas de servitude sur mon terrain. ça c'est certains.
Mais en cas de nouvelle construction, peut être qu'ils ont des droits supplémentaires ? Je n'y connais rien.
En effet ... comment ils pourront mettre le crépis si je bloque le passage.
Ils doivent bien avoir des recours pour se protéger de ces cas la ? ça a déjà bien du arriver? .. je voulais savoir quels sont mes droits.

Cdt
Stephane

Superviseur

14/01/2016 13:38

Non, pour une construction neuve, il n'existe pas ce que l'on appelle une servitude de tour d'échelle, cela n'existe que pour l'entretien d'une construction existante.
Pour du neuf, c'est au constructeur de prévoir les moyens qu'il faut pour pouvoir tout construire sans avoir besoin de passer chez le voisin. Même si, pour cela, il doit mettre en oeuvre des solutions bien plus chères.

Un bon résumé ici : http://www.pap.fr/conseils/voisinage/la-servitude-de-tour-dechelle/a6224

14/01/2016 13:40

OK. C'est très clair. Merci beaucoup.

Superviseur

14/01/2016 13:41

J'ai rajouté un lien vers un dossier qui vous explique tout cela dans mon dernier message...

14/01/2016 13:50

Très instructif ce lien. Merci

14/01/2016 14:27

Bjr,

Attention on ne parle plus de construction neuve ou ancienne,mais de "l'existant" la jurisprudence est constante concernant les crépis depuis 2006 (CA de Metz),ci dessous le lien :

http://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html

14/01/2016 14:34

Ah ..?? la c'est pas pareil ... j'aurais visiblement pas le choix .. :o(

Superviseur

14/01/2016 15:13

la jurisprudence est constante concernant les crépis depuis 2006
Ici, il n'est pas question de crépis si j'ai bien lu, mais de construction !

Sur le terrain à coté de chez moi, se construit une maison dont un des murs est mitoyen avec mon terrain.
Le constructeur, une personne pédante et arrogante, ne cesse de passer chez moi sans m'avoir demander la moindre autorisation. Il dégrade la pelouse et y laisse des déchets de chantier.


Nota : Vous dites dont un des murs est mitoyen avec mon terrain. Attention aux termes employés, la mitoyenneté, c'est autre chose...

14/01/2016 15:16

Oui vous avez raison .... le mur est en limite de propriété sur le terrain du voisin.

14/01/2016 19:33

J'étais resté sur votre 2 ème intervention :
<"En effet ... comment ils pourront mettre le crépis si je bloque le passage">

Pour le reste on est bien d'accord, le voisin ni le constructeur ne peut passer à tout bout de champ chez vous.Cela relève de ce que l'on appelle le "droit d'échelle" qui doit faire l'objet d'une convention entre vous dans laquelle vous définirez les modalités d'intervention .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis