droit de la preuve et droit à l'image pour prouver un fait

Publié le 12/01/2021 Vu 535 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/01/2021 20:45

Bonsoir à tous,

J'ai dû engager une procédure contre un voisin qui a dégradé un mur privatif aveugle en faisant pousser, en toute limite de propriété, des végétaux grimpants qui ont laissé des désordres sur le parement.

Or ce voisin est en train d'effacer les désordres qui ont déjà été photographiés comme élément de preuve à la procédure : je l'ai pris en photo depuis la rue : on le voit de dos son bras allongé vers mon mur en train de passer un pinceau je suppose de la peinture pour faire disparaître les dommages et s'exonérer de la réparation.

Ma question est la suivante : comment puis-je utiliser cet élément de preuve obtenu non pas à son insu car il m'a vue dans la rue mais sans consentement et sans courir aucun risque en terme de droit à l'image : le bien sur lequel il intervient m'appartient, il n'a aucun droit de repeindre mon pignon mais la photo le montre chez lui en train de dissimuler les désordres dont il est responsable et en cours de contentieux avant une audience.

Est-ce que le fait de flouter sa personne (le rendre non identifiable mais comment car en tout état de cause il n'y a qu'un propriétaire ce qui le désigne flouté ou non) alors qu'il est train de supprimer un élément de preuve sur un bien qui ne lui appartient pas et qu'une procédure est en cours serait suffisant pour m'éviter ce risque ou de voir écarter ma preuve.

Un recadrage de la photo montrant sa main gantée et le pinceau appliqué sur mon mur pourrait-elle rendre la preuve recevable et de telle manière que l'atteinte à la vie soit proportionnée au but poursuivi (démontrer que les désordres sont réels et que le voisin qui les a toujours nié est en train de les dissimuler en repeignant le mur) ? Il pourrait toujours objecter qu'il n'est pas la main ?


D'autre part ce fait pourrait-il constituer un acte dégradation volontaire en vertu de l'Article 322-1 du code pénal ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 10/01/2021 - par Chabert Christophe

Superviseur

11/01/2021 08:26

Bonjour,

Ne floutez pas la photo, le voisin aurait l'opportunité de dire que ce n'est pas lui puisqu'il ne serait pas reconnu. Laissez à la Justice le soin d'accepter ou de refuser vos photos comme éléments de preuve.

11/01/2021 14:33

Bonjour,

Photographier quelqu'un à son insu est répréhensible pénalement.L'avocat d'en face peut s'en servir contre vous et faire une demande reconventionnelle à ce sujet.

Amicalement vôtre

suji KENZO

12/01/2021 15:05

Je vous remercie pour vos réponses.

12/01/2021 15:35

Bonjour,

Il ne faut pas confondre diffusion et preuve apportée devant un tribunal !

Comment pouvoir faire constater un flagrant délit sans être assermenté ?

Cdt
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

12/01/2021 15:39

Photographier quelqu'un à son insu est répréhensible pénalement.

A mon humble avis ce n'est pas tout à fait juste sinon les touristes ne pourraient faire aucune photo dans les lieux très fréquentés. Non, c'est se servir ensuite de la photo de la personne, pour en faire un usage commercial, sans son autorisation qui, là, est interdit. Cela s'appelle : le droit à l'image.

12/01/2021 17:34

Bonjour,

Je doute qu'un Tribunal condamne une telle pratique pour démonstration de la vérité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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