Entretien d'un droit de passage

Publié le 14/01/2011 Vu 2761 fois 2 Par
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27/12/2010 15:35

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement qui jouxte une dalle en béton appartenant à mon voisin. Il a un droit de passage devant chez moi pour accéder à sa dalle et j'ai un droit de passage sur sa dalle pour accéder chez moi (acte notarié). Depuis 3 ans il a entrepris des travaux de rénovation de son garage qui se trouve sous la dalle. Celle-ci ayant des fuites, mon voisin a installé sur la dalle une bâche en plastique tenue au sol par des pierres et des planches en bois. Depuis Septembre 2007, je dois donc marcher sur cette bâche dangereuse et glissante l'hiver ou en cas de pluie et enjamber pierres et planche pour rentrer chez moi.
Puis-je l'obliger à remettre mon droit de passage en état et de quelle façon : lettre recommandée... ?
Qui est responsable en cas d'accident sur ce droit de passage ?
Je vous remercie de vos éclaircissements.

Article 701 parag. 1 du code civil. Dernière modification : 27/12/2010

27/12/2010 15:37

Oui LRAR de mise en demeure lui signalant qu'il vous met en danger et que de ce fait, vous exigez la remise en état sans délai sous peine que vous demandiez cette remise en état en justice sous astreinte judiciaire + dommages et intérêts

14/01/2011 14:34

Il serait, je pense, responsable des accidents survenus de son fait sur sa parcelle. Il ne doit pas entraver votre droit de passage... la présence d'une bâche depuis 2007 est t'elle une entrave à votre droit de passage? vous n'aurez pas de réponse dans la legislation , ce serait au juge de trancher si vous ne trouver pas d'accord amiable avant....
D'accord avec Domil, mais avez vous essayé de lui en parler avant?
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

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