Fermeture portail voisinage

Publié le 11/03/2024 Vu 532 fois 7 Par
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11/03/2024 10:03

Bonjour

Nous sommes propriétaires

d une maison en fond servant

Nos voisins ont un droit de passage ils sont donc en fond dominant

Nous sommes obligés de fermer ce portail a chaque sortie ou entrée.

Peut on obliger nos voisins a refermer ce portail des qu ils rentrent ou qu ls sortent ?

Merci

11/03/2024 10:13

Bonjour,

Article 647 du Code civil:

"Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682."

Le mieux serait, si c'est possible, d'automatiser le portail et de donner une télécommande à vos voisins.

Cordialement

Modérateur

11/03/2024 10:19

bonjour,

le fonds dominant doit ouvrir et fermer le portail à chaque passage, vous pouvez même le fermer à clé à condition de remettre une clé au fonds dominant.

Il existe un arrêt en ce sens de la cour de casation (15-16224) qui indique que le propriétaire d'un terrain grevé d'un droit de passage a le droit de le clore.

salutations

11/03/2024 11:18

Le droit de clore n'est pas la question...

La question est d'obliger à refermer le portail après son utilisation pour rentrer et sortir.

11/03/2024 11:58

Bonjour Rambotte,

Votre intervention est très pertinente: expliquez-nous comment il faut contraindre le voisin à fermer le portail: à coups de fouet ?

11/03/2024 12:07

Je ne me suis contenté de remonter la vraie question de Losco13, qui n'était pas celle du droit de clore pour le fonds servant.


Peut on obliger nos voisins a refermer ce portail des qu ils rentrent ou qu ls sortent ?


Vous avez d'ailleurs proposé une solution qui évite la question d'obliger le voisin, puisque la fermeture se fairait alors toute seule.

11/03/2024 13:15

Bonjour Rambotte,

Fermer le portail à clef ou installer un système automatique d'ouverture ou de fermeture pourrait être perçu par le voisin comme une entrave à l'exercice d'une servitude d'où le rappel qu'on peut clore son terrain.

Cordialement

Superviseur

11/03/2024 13:33


Fermer le portail à clef ou installer un système automatique d'ouverture ou de fermeture pourrait être perçu par le voisin comme une entrave à l'exercice d'une servitude


Bonjour,

La jurisprudence est riche en la matière, un portail n'est pas considéré rendre plus incommode la servitude. Par exemple : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032779793


Mais attendu que, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou la rendre plus incommode, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que M. et Mme X... pouvaient poser un portail ayant la largeur intégrale du chemin d'accès municipal (soit 5, 95 mètres), laquelle était suffisante pour permettre la desserte de la servitude de passage par tous véhicules, a légalement justifié sa décision ;

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