9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour
Nous avons acheté une maison et une parcelle de terrain à la mairie.
La parcelle initiale est de 5000 M2 et nous avons acheté 2000m2
La mairie a délimité notre terrain avec un grillage mitoyen et nous annonce aujourd'hui transformer la parcelle de 3000m2 en parc.
Il n'y a pour l'heure aucune végétation, n'importe quel usager du parc aura une vue totale sur notre terrain et notre maison qui se trouve à moins de trois mètres de la façade
De plus, les grillages ont été posés de façon à ce que les système de brise vue soit tournés vers le parc.
À qui incombe la pose de brise vue? Et peut on faire valoir notre droit à la vie privée ou à l'intimité?
Merci de vos réponses
Bonne journée
Publié par
Lingénu
Bonjour,
Vous avez le droit de clore votre propriété (article 647 du code civil) mais vous n’avez aucun moyen pour contraindre votre voisin de le faire.
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Blog
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
vous ne pouvez pas interdire à votre voisin d'aménager son terrain dès l'instant ou cela est autorisé par les régles d'urbanisme.
êtes-vous certain que le grillage soit mitoyen qui est en principe posé à frais commun ?
avant d'acheter, vous pouviez vous renseigner auprès de votre mairie sur la destination de la parcelle voiisne.
vous pouvez implanter une haie pour éviter la vue chez vous.
avoir un parc à côté de chez vous n'est pas une atteinte à votre vie privée, ni votre intimité surtout sur une parcelle de 2000 m2.
imaginez les lotissements avec des parcelles de 600 m2 sans oublier la vie en immeubles collectifs d'habitations.
salutations
Publié par
beatles
Bonsoir,
Le tout c'est de savoir si la parcelle résiduelle est dans le domaine public ou privé de la Commune.
Artcle L.2311-1 du CG3P :
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.
Article L..3111-1 du CG3P :
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
Il ne peut exister ni mitoyenneté ni bornage avec le domaine public.
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
