Haie mitoyenne : dois-je couper chez le voisin ?

Publié le Vu 515 fois 2 Par DUMONT L
18/07/2019 14:26

Bonjour à tous et d'avance merci pour vos bons conseils !



Me voilà dans une nouvelle situation :

J'ai emménagé il y a un mois dans une petite maison avec cour et dont la séparation d'avec le voisin est faîtes avec des sapins.

En y jetant un oeil, je me suis aperçu en fait que les racines et tronc sont bien sur ma propriété. Cela faisait 4 ans environ que rien n'a été coupé.

Je m'y attaque donc cette semaine, j'ai commencé déjà par couper en hauteur pour atteindre une hauteur d'environ 2m.

Seulement voilà, il y a des pousses du côté du voisin et là est ma question : les petites branches qui dépassent jusque chez le voisin sont-elles à ma charge aussi ?

Bien à vous !

Superviseur

18/07/2019 14:40

Bonjour,

Voir le code civil :


Article 673




Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804







Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
appartiennent.



Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur
son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la
ligne séparative.



Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de
faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
imprescriptible.




Donc oui, c'est à vous de couper les branches qui dépassent chez votre voisin...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.