Passage en indivision pb voisinage

Publié le 27/05/2015 Vu 1090 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2015 19:15

Bonsoir.
Je suis propriétaire d une maison dont pour accéder à mon jardin, J'ai un droit de passage dans le jardin de ma voisine qui mène à notre passage en indivision et
J ai acces à mon jardin. Ma voisine laisse un chien de gros gabarit en liberté ds le passage et estime que je dois l appeller afin qu elle sache que j accède à mon jardin et je souhaite vendre mon bien, elle a informé l agence immobilière de la prévenir lors des visites du jardin. Elle a le droit? Je vous remercie par avance de vos réponses.

26/05/2015 20:12

bjr,
il faut que vous vérifiez sur votre titre instituant la servitude du droit de passage, les conditions d'utilisation de cette servitude en particulier pour les visiteurs.
par contre, je pense qu'elle est dans son tord en vous gênant le passage avec son chien.
cdt

26/05/2015 21:21

Bonsoir

Je vous remercie de votre réponse. je vais vérifier sur les actes notariés qui sont compliqués, de mémoire il y a notifié droit de passage sans conditions particulières car je n ai pas d autrès accès pour aller à mon jardin et mes caves et à notre passage en indivision. Bonne soirée

Superviseur

27/05/2015 07:35

Bonjour,

Code civil :
Article 701
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.


Donc si rien n'est prévu au titre, le propriétaire du fond servant ne peut pas vous imposer de le prévenir avant chaque passage et il ne peut pas rendre l'usage de la servitude plus incommode, voir même dangereux, de par la présence de son chien.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.