Peut'on construire sur une partie commune

Publié le 18/02/2019 Vu 312 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/02/2019 19:22

Bonjour

Peut'on construire sur une partie commune, mon voisin du bas veut utiliser une partie commune à des fins personnel.

Merci

D. Rousseau

Superviseur

18/02/2019 19:24

Bonjour
Vous êtes, je pense en copro horizontale, ceci doit être délibéré en AG, pour un accord.
__________________________
Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

Modérateur

18/02/2019 19:27

bonjour,

on ne peut construire que sur son propre terrain, par définition une partie commune n'est pas la propriété d'un seul propriétaire sinon ce serait une partie privative.

salutations

18/02/2019 20:31

Bonsoir,

En revanche si l'on a à faire à un bâtiment collectif il faudra demander l'autorisation en AG à la majorité prévue par l'article 25.

Mais si c'est une copro horizontale, et non pas un montage Stemmer illégal, jurisprudentiellement le terrain dit attenant est une partie privative propriété exclusive du propriétaire du lot.

Cdt.

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