48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
La prescription acquisitive abrégée s'applique t'elle uniquement pour des immeubles ou également pour des terrains?
Bonjour,
Article 518 du Code civil
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Bâtiment = immeuble bâti (intervention de la main de l'homme) !
Terrain ou fonds de terre = immeuble non bâti (pas d'intervention de la main de l'homme) !
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Modérateur
je complète, si nécessaire, immeuble découle immobile alors que les meubles sont mobiles.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux