prescription acquisitive et bornage

Publié le 17/12/2021 Vu 3463 fois 2 Par
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17/12/2021 15:07

Bonjour,

j'ai acheté une propriété il y a 4 ans. Elle est délimitée d'un côté par une clôture qui était déjà là en 1954. Les différents propriétaires ont occupé le terrain de manière continue et paisible depuis cette date au moins, d'un côté et de l'autre de cette clôture. Le terrain du voisin vient d'être acheté par un promoteur (compromis de vente en cours) qui a fait effectuer un bornage. Ce bornage, que je n'ai pas encore signé, révèle que 25 m2 de mon terrain sur 28m de longueur serait propriété du lot contigu. Cette bande sert de passage pour accéder à la restanquesupérieur d'où son importance pour moi. La prescription acquisitive semble être légitime.

Je ne conteste pas le bornage mais la propriété de cette bande. Le bornage peut-il remettre en cause la prescription acquisitive. La signature du PV reviendrait-elle à reconnaître la propriété au promoteur et à renoncer définitivement à revendiquer la prescription acquisitive?

Merci de votre aide

Modérateur

17/12/2021 16:00

bonjour,

peu importe les résultats du bornage, si vous avez la possession de cette parcelle depuis plus de 30 ans, vous pouvez prétendre en avoir la propriété par la prescription acquisitive si votre possession remplit les conditions de l'article 2261 du code civil.

voir ce lien :

usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere

salutations

17/12/2021 19:37

Merci de votre diligence. Je suis également conforté par ce jugement: cf le lien ci-joint

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