Quel rôle et pouvoir de l agence immobilière

Publié le 21/12/2013 Vu 1443 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/12/2013 15:17

quel le rôle, son pouvoir d 'intervention
d'une agence immobilière qui gère un appartement
pour un locataire qui se plaint de nuisances sonores et électriques de jour et nuit de machines genre VMC ou autres installées dans les caves sous l appartement pas isolé ni phonique ni incendie ;par des propriétaires en résidence secondaire
a t'on l e droit d y installer un atelier?

merci pour la réponse

17/12/2013 16:57

bjr,
l'agence immobilière a le pouvoir que lui a donné par un mandat le bailleur ou le propriétaire.
concernant le bruit, il faut faire des mesures pour savoir si les normes en vigueur à la construction de l'immeuble sont respectées.
sinon il faut prouver devant un tribunal un trouble anormal de voisinage
pour l'installation d'un atelier, il faut déjà savoir si le règlement de copropriété l'autorise ou si l'a.g. de la copropriété a donné son accord.
cdt

18/12/2013 07:00

bonjour

merci

qu'existe t'il comme test pour démontrer par rapport à ce s branchements qui me réveille à5h du matin par exemple
*où se procurer les normes de construction d'une maison datant d un siècle
cordialement

Superviseur

18/12/2013 07:40

Bonjour,
pour l'installation d'un atelier, il faut déjà savoir si le règlement de copropriété l'autorise ou si l'a.g. de la copropriété a donné son accord.
Si tant est qu'il s'agit d'une copropriété...

21/12/2013 15:15

a bout d'argument vu que personne ne bouge j'ai vu le médiateur qui a téléphoné au cabinet de gestion pour avoir l adresse du résident secondaire impossible de l'avoir!mais j ai eu 2jours de répit et de nouveau à 19 h puis 21h et ensuite réveillée à 3h du matin j ai constaté un bruit infernal venant des compteurs électriques



j'ai voulu faire une démarche de plainte à la gendarmerie refus du gendarme de prendre la plainte
me disant que je n'aiqu'à déménager
si cela recommence que j'appelle et là ils verront si ils se déplacent :j hallucine!
il me reste quoi ? pour faire constater l'infraction à la loi article R.1337-6 et suivant du code de la santé publique

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter