Question portant sur la violation de propriété privé

Publié le 29/05/2017 Vu 2351 fois 11 Par
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25/05/2017 22:22

Bonjour à tous,

Voila je viens sur ce forum car j ai un petit soucis avec mes voisins.
Voila je vous explique la situation.
J ai un chien de 1 ans très affectueux cependant encore foufou pour son jeune age.
Il lui arrive parfois de tromper mon attention et courir sur le chemin/parking en sable de Hangar en face de chez mes voisins.
Mon voisin et sorti furieux/méprisant en me disant que c'est chez lui et que je n'ai rien a y faire,que la prochaine fois il appellera les gendarmes.
J ai essayé poliment de lui dire que j'étais bien obligé d'aller chercher mon chien quand il part derrière le hangar,qu il était jeune qu'il a le droit aussi de vivre.
Je précise qu'aucune délimitation ni panneau/chaines ne délimite sa prétendu propriété privée.
Il veut rien savoir,je ne veux pas faire d'histoire alors je vais être obliger d'attacher mon chien la plupart du temps,je suis arrivé dans le quartier il y a tout juste un an et je veux pas d'histoire.
Je voudrais savoir cependant ce qu'il en est pénalement si par malheur je dois aller récupérer mon chien sur ce chemin et que mon voisin me surprend et appelle les forces de l'ordre ?
Je ne savais pas que c’était une propriété privée,si il l'avais indiqué je lui aurais demander la permission.
Merci de votre aide.

Superviseur

26/05/2017 07:42

Bonjour,

Site accessible, ouvert à tous, sans barrières et sans panneau de "propriété privée" les gendarmes lui rappelleront qu'il doit placer ces panneaux, ces pancartes, s'il veut être tranquille et qu'il n'a pas le droit de faire justice lui-même.

En échange, oui, vous n'avez pas le droit de laisser divaguer votre chien, à vous de clôturer votre propriété et de veiller à ce que les portails restent fermés, sinon, oui, vous devrez attacher votre chien.

Superviseur

26/05/2017 09:19

Bonjour,
Il n'existe pas de "violation de propriété privée" dans notre code pénal, contrairement à la violation de domicile.
Pénalement, si vous pénétrez sur une propriété privée qui n'est pas un domicile, vous ne commettez pas d'infraction.
Seule une action au civil est alors possible si le propriétaire peut faire état d'un préjudice du fait de votre intrusion.

26/05/2017 14:43

Je vous remercie pour votre réponse
Je pensais que mon chien n etait pas considéré comme divaguant car je suis pas loin de lui et il est a porté de rappel.
Je vais essayer de faire attention.

Superviseur

26/05/2017 16:38

et il est a porté de rappel.
Là, j'ai du mal à comprendre. S'il est à porté de rappel et qu'il revient quand vous l'appelez, pas besoin alors d'entrer chez le voisin, il suffit de le rappeler...

26/05/2017 16:55

Il me semblait que la loi considere un chien divaguant si il est a plus de 100m de son maître.
Il est a porté de rappel mais ne reviens pas si il me voit pas descendre ce petit chemin.
Merci

Superviseur

26/05/2017 18:05

Votre chien divague dès qu'il a franchi les limites de votre propriété ou dès que, étant dehors avec lui, non tenu en laisse, il n'est plus sous votre contrôle visuel ou à portée de voix, et ce, peu importe la distance par rapport à vous.

Superviseur

27/05/2017 09:53

Il me semblait que la loi considere un chien divaguant si il est a plus de 100m de son maître.
Pas tout à fait, le code rural définit la divagation du chien suivant plusieurs critères :
Article L211-23

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 125 JORF 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 156 JORF 24 février 2005

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.


Lorsqu'il est dit :
se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel
C'est, sous-entendu, pour un chien qui revient en cas de rappel...
Un chien qui ne revient pas doit, de toute façon, être tenu en laisse.

27/05/2017 16:33

Bonjour merci pour votre reponse
Sa reste quand meme flou.
Il est sous ma surveillance,il fait ses besoins dans un champ ou il n y a pas de passage.
C est juste que des fois il part vers le hangar et la je vais donc le chercher.
Parcontre leurs chien a eux sort sur la voix public juste devant chez eux,leur portail n est jamais fermee et il a deja mordu mon chien.
Je ne comprend vraiment pas la loi c est flou.
Donc leur chien a eux n est pas divaguant si il sort mordre le miens pendant qu eux le surveille depuis la terasse ?

Superviseur

27/05/2017 17:57

Non, ce chien des voisins ne divague pas. Cependant, le maître du chien reste présumé responsable des dommages que ce chien provoque aux autres.

29/05/2017 09:11

Bonjour,
en fait le jour ou votre chien a été mordu, c'est vétérinaire et signalement à la mairie je crois d'un chien mordant. Même si vous pénétrez sur leur terrain sans leur autorisation et que leur chien vous mord, ils sont en tort !

29/05/2017 14:05

Bonjour grenouille
Merci pour votre reponse.
C est vrai que je n y ai pas pensé ce jour la..
Je vais tout de meme faire attention.

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