Les racines de mon arbre vont chez ma voisine

Publié le 26/10/2017 Vu 2945 fois 6 Par
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25/09/2014 14:54

Bonjour,

Je viens de déménager mais mon ancienne maison est en vente. J'ai un arbre dont les racines et quelques branches vont chez la voisine. Suis-je dans l'obligation d'élaguer mon arbre, de couper la racine et de réparer des dommages de son dallage suite à mes racines, en sachant que l'arbre est là depuis plus de trente ans, ma voisine aussi et que je viens de recevoir une mise en demeure hier alors que la maison est en vente depuis mai.

Merci pour votre réponse

25/09/2014 16:34

Bonjour,
elle ne doit pas toucher aux branches mais peut vous obliger à le faire ! vous êtes tenu d'élaguer ! pour les racines je crois qu'elle peut le faire elle même ! Quant aux dégats...? aucune idée !

Superviseur

25/09/2014 16:45

Bonjour,
Bien entendu que vous êtes responsable des dégâts causés par votre arbre.
La prescription trentenaire n'a rien à voir là dedans. C'est uniquement si l'arbre ne respecte pas les distances légales de plantation que cette prescription empêche le voisin d'en demander la suppression.
Mais pour le reste, vous devez élaguer à la limite séparative et êtes responsable des dégâts.

25/09/2014 17:32

Merci pour vos réponses.

26/10/2017 13:41

xxxxxxxxxx
Selon le Code civil, selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».
La propriété souterraine est délimitée au même titre que la propriété en surface. Il y a projection dans le sous-sol de la limite séparative des parcelles. La limite en profondeur n’est pas déterminée par le Code civil. Cela signifie que le propriétaire du sol est également propriétaire des galeries qui se trouvent à l’aplomb de son terrain, même s’il ne les a jamais explorées ou exploitées lui-même.

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Modérateur

26/10/2017 13:59

bonjour,
cela est réglé par l'article 673 du code civil qui indique:
" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."
salutations.
la question est ancienne mais pas vu.

Superviseur

26/10/2017 14:50

Bonjour Denis Molard,
Vous remontez un sujet en sommeil depuis 3 ans !
Ceci est contraire aux règles d'usage de ce forum...
De plus, on ne voit pas bien le rapport entre votre argumentaire et la question d'origine...

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